SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

3] 07 juillet 2025 [F] [P] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 JUILLET 2025 (Au titre des articles

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUIN 2020 N° RG 17/05751 N° Portalis DBV3-V-B7B-R7T4 AFFAIRE : [H] [D] [U]

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des moyens soulevés par le conseil de Monsieur [R] [Z] : En vertu de l’article R741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le

spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Laurent EMILE, Greffier ; Vu les articles

Sur le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté Aux termes de l’article R741-1 du CESEDA, l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Sur la recevabilité de l'appel Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette

[N] [B], né le 12 Décembre 1990 à [Localité 10] (TUNISIE), étranger de nationalité Tunisienne a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

19 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02641 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOTG Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’ Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article

; - il méconnait l’article 12 du règlement du plan local d’urbanisme.

Ce motif suffit à ordonner la troisième prolongation au visa de l'article précité. Sur l'état de santé de M.

l'article 700 du code de procédure civile, -ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société [14] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

[G] a bénéficié le 12 mai 2025 d'un passage à la borne EURODAC dont les résultats sont négatifs.