Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 février 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

R713-4 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 février 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

R713-4 du code de la consommation.

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation de comparaître par écrit en justifiant que Madame [H] [P] a eu connaissance de ses conclusions avant l’audience

avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l'article R713-4 du code de la consommation.

En vertu de l'article R741-12 du code de la consommation, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation de la décision de la Commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 novembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12

Avril 2026 à 12  h 52.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

R713-4 du code de la consommation.

[I] [S] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 12 Avril 2026 à 12  h 58 .

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 27 juin 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[B] [G] [V] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 12 Avril 2026 à 12 h  08.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

R741-13 du code de la consommation ; RAPPELLE qu'en application de l'article R741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience disposent, à compter des mesures

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Madame [P] [T] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 6 février 2026 par lettre recommandée