1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil

qu'elle ait donné à la notion de dommage indirect ainsi visée un sens qui n'est pas celui admis par la jurisprudence, la cour d'appel, qui a ainsi interprété cette notion visée par la clause, a violé l'article

qui avait souscrit ce contrat auprès d'elle, n'ayant pas payé l'échéance semestrielle de la prime pour la période du 26 novembre 1984 au 26 mai 1985, elle l'avait, conformément aux dispositions de l'article

L. 113-1 du Code des Assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

L'article L. 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 113-1, L. 113-2 et R. 421-23 du code de l'urbanisme doivent être accueillis.

Elle évoque subsidiairement l'article L.113-9 et l'application de la réduction proportionnelle qui en résulte alors.

Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir du présent article et de l'article L. 113-17".

juillet 1997 a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen

La clause précisant que l'absence de déclaration équivaut à une absence de garantie, ajoutée au visa de l'article L 113-9 du code des assurances alors qu'elle contredit les termes de cette disposition,

V... était le conducteur secondaire du véhicule au sens du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 ancien du code civil et L. 113-8 du code des assurances

Le 10 février 2017, SWISSLIFE lui a notifié la nullité de son contrat pour fausse déclaration intentionnelle en application de l'article L. 113-8 du code des assurances. M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-17 du code des assurances : 9.

S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, ET DEVENU L'ARTICLE L 113-12 DU CODE DES

Aux termes de l’article R. 113-1 du même code : « La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 113-3 résulte de l’envoi d’une lettre recommandée, adressée à l’assuré, ou à la personne chargée

21 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-8 du Code des assurances et sollicita subsidiairement la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance sur le fondement de l'article 22 de

L. 113-8 du code des assurances ; Alors en tout état de cause qu'il résulte de l'article L. 113-2 du code des assurances qu'il n'appartient pas à l'assuré, lors de la souscription de l'assurance, de