A... a été désigné comme assesseur titulaire de la chambre d'accusation à compter de cette date, conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; D'où il suit le moyen n'est

En outre, selon l'article A. 444-191, V, du code de commerce, en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article

présentée par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ; "1°) alors que, le seul visa de ce que les membres de la chambre d'accusation ont été "tous trois désignés conformément aux dispositions de l'article

contre X... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

R. 213-2, R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 191 du Code de procédure pénale, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'une ordonnance prise en application de l'article 191

DE FAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION PROVISOIRE LE CONCERNANT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 193, 200 ET 216 DU CODE

DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, AXEES SUR LA DISTINCTION DES SITUATIONS REGIES PAR L'ARTICLE L 152 ET LES ARTICLES L. 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE POUR DEBOUTER

575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

les fois qu'elles sont plus favorables que les règles statutaires quand bien même la légalité de ces dernières aurait été reconnue par la juridiction administrative; qu'en l'espèce, il ressort des articles

VIGUEUR, AVOIR POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT, COMPTE TENU DE LA DATE DE CETTE NOTIFICATION FAITE AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, qui a confirmé une ordonnance de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, et 592 du Code de procédure pénale

A. 444-191 V du code du commerce.

A. 444-191 V du code du commerce.

A. 444-191 V du code du commerce.

LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER QUE L'AVIS CRITIQUE A ETE EMIS PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS LA COUR, PRODUIT ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER QUE L'AVIS CRITIQUE A ETE EMIS PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Y..., ancien président du conseil d'administration de cette société, soit cité devant la juridiction en application de l'article 191 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-7 du Code de commerce

date du 15 octobre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MEUSE, sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles