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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2210728_20251210
10 décembre 2025
jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune ».
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301267
3 novembre 2011
316,60 euros prononcée par le jugement du 10 septembre 2009, confirmé de ce chef par l'arrêt attaqué, avait régularisé l'action intentée contre les associés de cette société, la cour d'appel a violé l'article
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469763.20240530
30 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 211-80 du code de l'environnement : " I.
1ère chambre civile B
6799c771d0369362bfa17aec
28 janvier 2025
: -limiter l'assiette de la pénalité de l'article L.211-13 du code des assurances à la période du 22 octobre 2015 au 15 décembre 2016, -limiter l'assiette de la pénalité de retard de l'article L.211
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100711
12 juin 2012
L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-17 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte du premier des textes susvisés que les dispositions qui
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200577
17 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-9 dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 211-13 du code des assurances
1ère chambre
DTA_2301658_20251218
18 décembre 2025
propriétaire ou sans gardien et à leur relâche sur les lieux de leur capture, reprises à l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime cité au point précédent.
ECLI:FR:CCASS:2019:C210534
20 juin 2019
L'UDAF 91 est seulement agréée comme le prévoit l'article L 211-7 alinéa 3 du CASF et elle bénéficie selon les termes des dispositions l'article L 211-7 alinéa 4 du CASF de plein droit de la capacité juridique
3e Section - 2e Chambre
DTA_2301031_20240226
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la carence fautive de l'autorité de police : 4.
Référé URGENCE 1
DTA_2303395_20240103
3 janvier 2024
L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé
soc
Attendu que l'URSSAF ayant décernéc/M. de X
6079b15a9ba5988459c51c36
7 mai 1991
gens de maison, M. de X... a formé opposition à cette contrainte ; que pour annuler celle-ci, le jugement attaqué énonce que l'emploi en cause entre dans le champ d'application des dispositions de l'article
60794c8b9ba5988459c45fac
16 février 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-11 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501943_20250310
10 mars 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Isère de leur communiquer la déclaration faite par l'organisateur du festival tomorrowland winter 2025 au titre de l'article L. 211-5 du code
JEX
669ff95fd9953d09165c449f
23 juillet 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020936076
10 avril 2009
précaires lorsque sa femme et sa fille le rejoignent au Pakistan ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'elle méconnaît l'obligation de motivation posée par l'article
3ème chambre
DTA_2202858_20241108
8 novembre 2024
ECLI:FR:CCASS:2017:C210585
7 septembre 2017
irrecevable la contestation, par les époux Y..., de la saisie attribution pratiquée par la société [...] sur leur compte détenu dans les livres de la caisse d'épargne d'Aquitaine ; AUX MOTIFS QUE l'article
DTA_2302719_20260219
19 février 2026
Selon l’article L. 211-3 du même code : « I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00372_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L. 531-2 est, sous réserve des dispositions de
Chambre 8/Section 1
697405eccdc6046d477e6d97
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation L'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
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