306 et 314 du code de procédure civile.

sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12. ".

L. 3131-19 ".

L. 311-1 du Code forestier, des articles L. 311-2, L. 314-9 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné les prévenus pour défrichage

L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-1, L. 1331-2, L. et L. 3133-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie de covid-19, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a créé, aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de

L. 3131-15 ou à l'article L. 3131-16 doit s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, les autorités mentionnées aux mêmes articles peuvent

Aux termes de l'article R. 3124-5 du même code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

, visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 ".

Sur la demande de dommages-intérêts pour violation du droit au repos et atteinte à la santé La salariée se fonde sur les articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail et expose que l'employeur

313-1 et 314-1 du Code pénal, insuffisance de motifs et défaut de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer

par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

Et aux termes de l’article R. 3124-6 dudit code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux

Et aux termes de l’article R. 3124-6 dudit code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux

1134 du code civil, ensemble les articles L. 3154-3 et L. 1224-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la modification juridique de l'employeur était intervenue dans le

Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie