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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
Portalis DBVJ-V-B7G-M47Y S.C.I. PHILAJENIc/BORDEAUX METROPOLE
66a33c2102a12a235bae6cec
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2.»
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310599
22 novembre 2018
22 novembre 2018
L. 13-15 du code de l'expropriation (devenu les articles L. 322-2 et L. 322-4 du même code), ensemble les stipulations des article 6, §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310600
22 novembre 2018
22 novembre 2018
L. 13-15 du code de l'expropriation (devenu les articles L. 322-2 et L. 322-4 du même code), ensemble les stipulations des articles 6, §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301247
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-14-2 et R. 123-5 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, le juge judiciaire est tenu de respecter la teneur des actes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301243
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-14-2 et R. 123-5 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, le juge judiciaire est tenu de respecter la teneur des actes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301246
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-14-2 et R. 123-5 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, le juge judiciaire est tenu de respecter la teneur des actes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301248
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-[Cadastre 1]-2 et R. 123-5 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, le juge judiciaire est tenu de respecter la teneur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301249
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-14-2 et R. 123-5 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, le juge judiciaire est tenu de respecter la teneur des actes
Source officielleEXPROPRIATIONS
66fedbd5172da17169e92e5e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
/Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2. » Les deux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301245
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-14-2 et R. 123-5 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, le juge judiciaire est tenu de respecter la teneur des actes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301242
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-14-2 et R. 123-5 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, le juge judiciaire est tenu de respecter la teneur des actes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301244
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-14-2 et R. 123-5 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, le juge judiciaire est tenu de respecter la teneur des actes
Source officielleChambre des référés
6709545e06866c0645cd51a7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Localité 16], identifiée sous le numéro 310 863 139 au RCS de Saint-Denis de La Réunion, représentée par son Directeur Général en exercice, pris en sa qualité d’assureur distributeur conformément à l’article
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464202.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'ordonnance attaquée a prévu, à son article 5, le régime de ce bail réel immobilier, notamment codifié aux articles L. 321-18 et L. 321-25 du code de l'environnement cités au point 7. 19.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310223
14 mai 2020
14 mai 2020
Conformément aux dispositions de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération, sous réserve de l'application
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b771dfcd8318201014
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités
Source officielle1ère Chambre civile
6811b6de44bf0d1935aef938
29 avril 2025
29 avril 2025
des articles L.322-2 et R. 322-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ordonner qu'il soit procédé à la publicité de la vente conformément aux dispositions prévues par les articles
Source officielle1ère chambre civile B
650d30ba71dfcd831820101c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités
Source officielle3e chambre civile
62624812b1a50c277d4c5ad1
21 avril 2022
21 avril 2022
[D] dans la mesure où ce dernier a apporté la preuve de la transcription de la cession de parts sur le registre prévu par l'article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre Commerciale
688af88daac506b5d705cf9b
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.
Source officiellePage 35 sur 4259