Codes de loi français

Article D594-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 58

Pour l'application des articles D. 594-6, D. 594-7 et D. 594-11, les dispositions des articles R. 332-2, R. 332-3, R. 332-3-1, R. 332-13, R. 332-14, R. 332-14-1, R. 332-14-2, R. 332-15, R. 332-16, R. 332-45 à R. 332-49, R. 332-51 à R. 332-58, R. 336-3

Article D324-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 50

I. – La déclaration de location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, prévue au II de l'article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un

Article 2

Le jury est présidé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant.

Article 272

Les anciens conseils juridiques sont autorisés à terminer les missions judiciaire qui leur avaient été confiées avant le 1er janvier 1992.

Article 2

Pour chacun des concours et chacune des spécialités, un jury est désigné par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 1

Le titre professionnel de monteur (se) vendeur (se) en optique lunetterie est créé (ancien intitulé : monteur en optique lunetterie).

Article 1

Le titre professionnel est intitulé : gestionnaire de petite ou moyenne structure (ancien intitulé : responsable de centre de résultat).

Article L732-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 91

-1 et mentionnés à l'article L. 324-8, qui présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité à l'exercice de la profession agricole.

Article 17

section mentionnée au II du même article L. 14-10-5 et pour une part de 5 % à la section mentionnée au IV dudit article ; 2° (alinéa modificateur) ; 3° Pour l'année 2014, le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour

Article R160-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 72

Par dérogation aux articles R. 160-10, R. 160-16 et au I de l'article R. 160-17, les assurés sociaux mentionnés à ces articles supportent la participation prévue au 6° et au 14° de l'article R. 160-5.

Article L313-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Les porteurs successifs des titres créés par un établissement de crédit ou une société de financement en application des articles L. 313-30 et L. 313-31 bénéficient des droits prévus en matière d'endossement par les articles L. 511-8 à L. 511-14 du code

Article 15

Les dispositions des articles 11, 12 et 14 ne s'appliquent pas aux terminaux existants dont le débit est inférieur à 5 000 tonnes par an.

Article L214-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 00

L'organisation des transports scolaires dans la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-14 à L. 3111-16 du code des transports.

Article 73

La délégation aux affaires européennes et internationales assure les missions décrites au V des articles 13 et 14 du décret du 17 février 2014 susvisé.

Article 7-4

Les frais mentionnés à l'article 7-2 du présent décret et aux articles 11 et 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont à la charge :

Article R2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 46

Les membres de la commission sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article R632-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 50

Les dispositions des articles R. 632-13, R. 632-14 et R. 632-15 ne sont pas applicables aux spécialités communes à la médecine et à l'odontologie.

Article R421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 56

L’autorité administrative mentionnée aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13 et L. 421-14 est le ministre chargé de l’énergie.

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le collège des anciens exploitants et assimilés, prévu au 4° de l'article R. 511-8 et dans le collège des propriétaires et usufruitiers prévu au 2° du même article, sont inscrits

Article 19

Une participation de 3 % assise sur le salaire journalier de référence tel que défini à l'article 13 réduit l'allocation journalière déterminée en application des articles 14 à 18.