. ; Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 4031-1, L. 4031-2, L. 4321-10 et L. 4321-13 du code de

électif public, contrairement à ce que prévoient d'autres dispositions pénales comme par exemple l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêt, ont exclu comme auteurs de

1.3.7 et 1.3.8.2 de l'annexe I de l'article R. 4312-1 du code du travail (anciennement article 233-84 de ce code). 4.

R. 4311-1 et R. 4311-5 du code de la santé publique en ce qui concerne le recueil des données cliniques et des observations de toute nature susceptibles de concourir à la connaissance de l'état de santé

Il soutient que : - la commune a méconnu l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 et les articles L. 4122-2, R. 4321-4 et R. 4323-95 du code du travail ; elle a ainsi commis une faute de nature à engager

était nécessaire pour la conduite des engins pour lesquels il avait été formé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4323-56 et R. 4326-57 du code du travail, ensemble

L. 431-5 et L. 432-1 alinéa 8 et L. 432-1bis du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision au sens de l'article L. 431-5 du code du travail s'entend de la manifestation de volonté

Ce courrier mentionnait les dispositions des articles R. 4323-69 et suivants, R. 4228-1 et suivants, et R. 4534-137 du code du travail, non respectées par l'intéressée.

L. 431-1, L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1 et suivants, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Georges X..., directeur

L'article R.165-1 du même code précise que : 'les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande de remboursement de l'indu, alors « que la prescription biennale de l'article L. 432-1 [lire l'article L. 431-2] du code

Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée précise la mention acquise correspondant au domaine d'intervention de l'infirmier en pratique avancée, prévue à l'article R. 4301-2 du code de la santé

Y...la somme de 4321, 62 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il était en outre ordonné à M.

8 de la loi du 6 août 2002, qu'après condamnation devenue définitive, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1, alinéa

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, R. 4323-37 et R. 4323-41 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Elle affirme que les faits reprochés à Mme [Z] ( exercice forain de la profession d'infirmière, sans local professionnel affecté à son activité ) sont des manquements aux articles R 4312-75, R 4312-67

432-14 du Code pénal ou du texte antérieur ; que, selon les dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut donner commission rogatoire à des officiers de police judiciaire

Aux termes de l’article R. 4311-1 du code de la santé publique : « L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur

. ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

A cet égard, l'article R. 4311-1 du code de la santé publique dispose que 'l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers