Un nouvel article 451 s'est substitué à l'article 401; il a limité le pouvoir des cours d'appels d'apprécier l'opportunité de faire comparaître à l'audience d'appel un accusé détenu, dans le cas d'un appel

invitée, de la décision de l'enquête de la caisse primaire d'assurance maladie qui avait conclu à un accident du travail proprement dit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

l'encontre de la société Arcelormittal Méditerranée ne répondait pas aux conditions du tableau n° 30 des maladies professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

démolir mentionné au b) de l'article R. 451-2 du même code, alors qu'était sollicitée la délivrance d'un permis de construire valant permis de démolir ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les

dispensant un enseignement à distance, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le cycle terminal du lycée général et technologique prévue à l'article

Poutots" a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur les requêtes de la COMMUNE d'ANGLET et de la COMMUNE de BAYONNE : Considérant qu'aux termes de l'article

du plan local d'urbanisme en dépit de la rupture architecturale du projet par rapport à la construction d'origine ; - elle a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la violation de l'article

suffisamment caractérisée ; que, dès lors, en refusant, en l'état de ces éléments, de retenir l'existence d'un travail en commun et en retenant la responsabilité de la société CGG, l'arrêt attaqué a violé l'article

réalité la réparation de son accident du travail et de ses conséquences, demande qui ne pouvait être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé ensemble les articles

L'ETRANGER, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR LADITE ADMINISTRATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

majoration de rente allouée aux ayants-droit de la victime, sans caractériser en fait l'imprudence que le salarié aurait commise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme : 9.

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

En ce qui concerne le permis de construire délivré le 1er février 2019 : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; la date approximative

LOCAPARC aux fins de juger, au visa de l’article 1253 du code civil, que les demandeurs subissent un trouble anormal de voisinage en lien direct avec la construction des deux villas par les défenderesses

[R] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

En premier lieu, aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : / a) L'identité du ou des demandeurs ; / b) En cas de démolition partielle, les constructions