Elle soutient que : - la décision portant transfert aux autorités croates est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013

[B] [Q], domicilié [Adresse 7], 3°/ à Mme [J] [S], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à Mme [I] [U], veuve [Y], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à la [4] ([3]), société d'assurance mutuelle à cotisations

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents

1ER DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE PREVOYAIT QUE LA GARANTIE N'ETAIT ACCORDEE QUE " SOUS RESERVE DES EXCLUSIONS MENTIONNEES AUX ARTICLES 4 ET 5, ET SEULEMENT DANS LA MESURE OU L'AERONEF ASSURE

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation et de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation et de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

4 et 5 de ce règlement.

mentions omises ; qu'ayant énoncé qu'il avait refusé de déférer à une mise en demeure solennelle préalablement adressée aux parties concernées, la cour d'appel a dénaturé le litige (violation des articles

LOUIS, HUISSIER DE JUSTICE, DEMEURANT MEHUN-SUR-YEVRE CHER ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET N° 78-924 DU 22 AOUT 1978 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, et l'article R. 1453-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M.

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités autrichiennes est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît

R..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Reada trait enfant adulte inadapté Arteai, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et

X... en tant que délégué syndical «de l'unité économique et sociale Delta Security Solutions de la région Méditerranée», le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige en violation des articles

Caisse ne concluait nullement à une annulation de sa décision et que le salarié, principal intéressé n'était pas partie à la procédure, la cour d'appel a excédé les limites du litige et a violé les articles

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités allemandes méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision est entachée

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant transfert aux autorités espagnoles est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions des articles