dès lors les consorts X... sont mal fondés à invoquer les dispositions applicables à la prescription de l'action publique laquelle peut être interrompue par tout acte d'enquête en application des articles

aucun mémoire n'est produit ; II- Sur le pourvoi du procureur général : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

7 du règlement 261/2004 et d’une assistance en application de l’article 8 du règlement.

585 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-14 du code pénal, 7 et 8 du code de procédure pénale, des articles 3 et 7 de la loi du 3 janvier

Il examine si les pratiques dont il est saisi entrent dans le champ des articles 7, 8 ou 10-1 ou peuvent se trouver justifiées par application de l'article 10.

  »), la décision de porter les griefs tirés des articles 7 et 8 de la Convention à la connaissance du gouvernement turc («   le Gouvernement   »), représenté par son agent, M.

délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH ; - au principe de présomption d'innocence garanti par l'article 9 DDH ; - au principe de réparation - responsabilité corollaire de la liberté

délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH ; - au principe de présomption d'innocence garanti par l'article 9 DDH ; - au principe de réparation - responsabilité corollaire de la liberté

des articles 7 et 8 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

commis courant 1997, à CACHAN, infraction prévue par l'article L.160-1 AL.1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4, L.480-7, L.480-5 du Code de l'urbanisme LES APPELS : Appel a été

7 et 8 de l'arrêté du 16 février 1990 et chargée de donner un avis au maire de Paris sur les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'occupation des emplacements du "carré des artistes

433 et 495 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 et notamment son article 17 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

Y..., en date du 8 août 2012, tendant aux mêmes fins que les conclusions initiales et demandant la condamnation de la Banque Populaire à lui payer la somme de 2 392 ¿ au titre de l'article 700 du code

recueillir des explications de l'inculpé et de déterminer les circonstances et la gravité des infractions commises ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles

dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques d'entente et d'abus de position dominante, visées aux articles 7 et 8 de la même ordonnance, codifiés aux articles L. 420-1 et L. 420

Les personnes concernées doivent y consentir " ; que, même si le cas du demandeur d'asile ne relève pas des articles 7 ou 8 du règlement (CE) n° 343/2003, les liens familiaux existant entre lui et les

sera proportionnelle à la répartition visée à l'article 1er, et que l'article 8 prévoit, en cas de cession des actions, la répartition du produit de cession selon cette même clé de répartition, retient

professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles