d'aliéner devaient, pour prendre effet et peu important la délégation, être adressées à la mairie du lieu de situation de l'immeuble ; que postérieurement à la vente amiable du 14 avril 2005, la CAMG a assigné

, vestiaire : #D0319 JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

légaux, comparaissant par Madame [G] [A], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : EOLIA ENERGIE, Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 893 471 261, [Adresse 3], pris en la

, vestiaire : #P0074 non comparant, ni représenté JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile, et en particulier de l'article 922, l'appelant autorisé par ordonnance du premier président assigne

RELATIF A LA RECONDUCTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE LA PROLONGATION DE SON EXECUTION ET DE SA NON-DENONCIATION EN TEMPS UTILE PAR L'EMPLOYEUR DEPENDANT DU TERME QUE LUI AVAIENT ORIGINAIREMENT ASSIGNE

Sur cette assignation, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n'était pas représentée à l'audience ; il y a donc lieu de constater sa non-comparution.

ENTRE SON CONGEDIEMENT ET LE 15 DECEMBRE 1967 S'INTEGRAIT DANS CETTE PERIODE, LAQUELLE EXCEDAIT, TANT LE PREAVIS LEGAL QUE, DANS LA PROPORTION SUSINDIQUEE LA DUREE QUE LUI AVAIENT CONTRACTUELLEMENT ASSIGNEE

société SPR VAN DEN HENDE, société de droit belge numéro d'entreprise BE0415.150.102, dont le siège social est [Adresse 1] (BELGIQUE) représentée par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège, partie

Aux termes du deuxième, l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

Si ce dernier arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 septembre, il est constant que ces précédentes mesures d'assignation, d'une part, n'avaient pas été prises en vue

[B] devant assigner les parties intimées à comparaître à cette audience. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

* * * FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M.

Le 19 janvier 1984, les parties défenderesses demandèrent la jonction de la présente procédure avec une autre pendante entre les même parties, et le juge se réserva de décider.

La demanderesse a soutenu lors des débats du 28 mars 2022 son assignation.

Par actes en date du 4 juin 2024, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers

par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

. : 2025001725 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [Z] [B], D'UNE PART ; ET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58529 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BFW N° : 1-DB Assignation du : 10 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ