Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 399 résultats pour « astreinte definitive »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 399 résultats pour « astreinte definitive »
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Article R221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52
I. - Le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice le nombre total de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui lui ont été confiés sur décision judiciaire et qui étaient pris en charge
Article L4124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 65
Après qu'un intervalle de trois ans au moins s'est écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme frappé de cette peine peut être relevé de l'incapacité en résultant par une décision
Article L262-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86
Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son organe délibérant, dès sa plus prochaine réunion.
Article L272-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87
Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son organe délibérant dès sa plus prochaine réunion.
Article L243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion.
Article L555-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65
Lorsque le titulaire de l'autorisation d'exploiter une canalisation, ou un tronçon de canalisation, prévoit sa mise à l'arrêt définitif, il fait connaître sa décision à l'autorité administrative compétente.
Article 11
Les règles posées à l'article 10 ci-dessus sont applicables aux membres du Conseil constitutionnel qu'une incapacité physique permanente empêche définitivement d'exercer leurs fonctions.
Article 31-25
En cas de démission de tous les membres du conseil d'administration ou d'annulation devenue définitive de la désignation de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes.
Article 10
Le jury établit, pour chacun des concours, par ordre de mérite, la liste des candidats proposés pour l'admission définitive. Il peut établir également, par ordre de mérite, une liste complémentaire.
Article 41
Les décisions rendues en matière disciplinaire sont exécutoires lorsqu'elles sont devenues définitives. Toutefois le pourvoi en cassation et le délai prévu pour l'exercice de cette voie de recours ne sont pas suspensifs d'exécution.
Article Annexe art. 4
La retraite complémentaire peut être liquidée à compter du premier jour du mois qui suit le soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé sur la base des points définitivement acquis.
Article 19
Les listes définitives de candidats sont affichées dès que possible et au plus tard à l'issue des délais mentionnés aux articles 15 et 18, dans chaque bureau ou section de vote.
Article R1442-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
La démission n'est définitive qu'après acceptation par le ministre.
Article R53-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74
Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R. 521-6 du code de commerce la copie de la décision définitive ayant ordonné la saisie.
Article D251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 88 > 93
La date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle mentionnée à l'article L. 251-1 est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de sa version définitive par un éditeur de services de télévision.
Article R3111-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par le ou les demandeurs, que cette offre ait un caractère partiel, provisionnel ou définitif.
Article R3131-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 38
Le paiement intervient dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par le demandeur, que cette offre revête un caractère partiel, provisionnel ou définitif.
Article R4234-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Le décès du pharmacien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la chambre de discipline de première instance que devant la chambre de discipline nationale.
Article L5125-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85
En cas de cessation définitive d'activité de l'officine, son titulaire, ou en cas de décès ses héritiers, déclare cette cessation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé.
Article 2467
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Si aucun créancier ne requiert la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble est définitivement fixée au prix stipulé ou à la valeur déclarée.
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