l'attribution d'une pension de retraite d'un montant de 1 232,55 euros ne pouvait être modifiée pour tenir compte de versements effectués frauduleusement par un tiers et révélés postérieurement, la cour

à la Caisse de Crédit Mutuel de l'Etang de Berre Est la somme en principal de 16 225,92 euros ce qui a été correctement pris en compte dans le procès-verbal de saisie-attribution au titre des sommes dues

débouté M [L] de sa demande de dommages et intérêts - Infirmer en conséquence le jugement rendu en ce qu'il a : - Débouté M [L] de sa demande de dommages et intérêts Statuant à nouveau, A titre principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans le cadre d'une restructuration du groupe Alitalia, un accord a été conclu le 19 juin

X... ; qu'en condamnant, néanmoins, le tiers saisi au paiement des causes de la saisie, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 ; alors, d'autre part,

[R], était tenue de verser en ses lieu et place les fonds détenus à concurrence des impositions dues, a délivré au comptable public un titre exécutoire contre la société et l'a condamnée à payer les sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à "l'Ensoleillade", ...

Pour valider le chef redressement au titre de la contribution patronale sur les options de souscription d'action, l'arrêt énonce que, s'agissant de la contribution patronale due pour 2010, la société a

* ordonner la restitution de la somme de 9 387, 69 euros saisie sur ses comptes bancaires à ce titre - à titre infiniment subsidiaire, * juger que la Banque CIC SUD OUEST a manqué à son obligation de

Y... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X..., entre les mains de M.

formulée devant le premier juge, tendait à s'opposer à la saisie-attribution pratiquée, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile 5°) ALORS QUE les parties peuvent soumettre

la saisie attribution régulière ; - l'a condamné aux entiers dépens de l'instance ; - l'a débouté de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - l'a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

depuis le 8 mars 2016, date à laquelle le juge aux affaires familiales, dans son ordonnance de non-conciliation, a constaté qu'il n'entrait pas dans ses compétences de statuer sur l'attribution à l'un

[W] [R] a fait assigner Mme [J] [Q] devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins notamment d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution. A l’audience du 2 avril 2026, M.

invoqué la prescription du grief d'auto-attribution d'une prime au mois de décembre 2018, attribution connue de la société au plus tard en décembre 2018 et grief prescrit en février 2019 ; que la cour

[E] a fait pratiquer le 9 juin 2021 une saisie-attribution à l'encontre de celle-ci. 2. Mme [F] a assigné M. [E] devant un juge de l'exécution en nullité de cette saisie. 3.

[V] [A] et les autres héritiers de [S] [A], M. [M] [A], M. [X] [A], M.

[K], un juge de l'exécution a prononcé la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 23 juillet 2020 à son encontre par Mme [S] et condamné cette dernière à lui payer une somme à titre de dommages et

du procès-verbal de saisie-attribution a été effectuée le 10 juillet 2020, que le commissaire de justice a également écrit au conseil de Mme [T] le 9 mai 2025, qu'elle est donc de parfaite mauvaise foi