[M] a contesté devant un juge de l'exécution la saisie-attribution pratiquée le 23 février 2018 sur le fondement de cette décision. 3. Par jugement du 28 novembre 2018 dont M.

société Partedis chauffage sanitaire, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-17.887 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel

Le FGAO fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en tant qu'il a validé la saisie-attribution pratiquée à la demande de M.

Lloyd France Z..., quai Georges V, 76054 Le Havre, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit : 1°/ de La Réunion Européenne, dont

de juridiction y figurant ne lui est pas opposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-12.260 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la société Franfinance

avait condamné la société Renault à payer à la société Bronner une indemnité de 10 000 000 francs (1 524 490 euros ) au titre d'une inexécution contractuelle et a déclaré irrecevable comme nouvelle en appel

X... de sa demande d'indemnité de départ, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet en conséquence, la cause et les parties dans

X..., tendant à l'attribution de la somme séquestrée ; que le Crédit national, candidat à l'attribution des fonds, a formé opposition à l'ordonnance ; que par arrêt du 27 juin 1996, la cour d'appel a

Sur la saisie-attribution du 7 juillet 2017 M. [F] relève à raison que l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance de taxes est suspensif d'exécution.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Drouot Pierre, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel

Par ailleurs, la SCI soutient également que la saisie-attribution serait nulle pour porter sur une créance aléatoire, en ce qu'elle porte sur la créance provenant de la saisie-attribution pratiquée

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Immoblière 3F, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 18-23.549 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel

à la société INTRUM DEBT FINANCE AG d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin notamment de voir déclarer nulle et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

1992 et n'emporte pas de conséquences directes ou indirectes sur les modalités de son attribution.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Bureau veritas France, contre l'arrêt de la cour d'appel

propriété des lots, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 3°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les termes du litige ; que la cour d'appel a considéré que le retrait des associés cédants

X... un prêt ; que faute de remboursement des échéances de ce prêt, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M.

Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l'avantage résultant d'attributions gratuites d'actions s'entend de l'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la

épouse [H] au paiement de la somme de 1800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui comprendront notamment les frais d'huissier exposés pour la saisie-attribution