trouvaient inculpées sans perspective prochaine de comparution devant une juridiction de jugement afin de faire valoir leurs moyens de défense ; qu'il appert au contraire des pièces de la procédure que l'auteur

. ; qu'or, ces éléments visent à innocenter les auteurs de l'assassinat, donc au premier chef, Jacques X... qui est celui qui, avec A..., a le plus intérêt à obtenir une évolution favorable pour lui du

étaient légalement condamnés les coauteurs, seul responsable du préjudice subi par la victime ; " alors, d'autre part, et au surplus, que l'arrêt attaqué, qui n'expose aucune raison pour laquelle les auteurs

juillet 1881 que le propriétaire d'un journal ou d'un écrit périodique peut seulement être déclaré responsable des condamnations prononcées au profit des tiers contre le directeur de la publication, auteur

de rechercher si le dispositif mis en place n'était pas frauduleux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1145 du code civil, ensemble au regard du principe

, EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT TELS QU'ILS SONT RECONNUS PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, ET QU'IL EST CONFORME A CELLE-CI D'ETENDRE L'EXERCICE DE CETTE LIBERTE PUBLIQUE A LA DISCUSSION

L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE DEMANDEUR D'UNE PART D'AVOIR ETE COMPLICE D'UN DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS, D'AUTRE PART D'AVOIR ETE CO-AUTEUR

EST UNE BANQUEROUTE SIMPLE, LAQUELLE NE COMPORTE PAS DE COMPLICITE - ET PAR LE SECOND MOTIF QUE, S'AGISSANT D'UNE BANQUEROUTE AGGRAVEE ET FRAUDULEUSE, LE COMPLICE EST PASSIBLE DES MEMES PEINES QUE L'AUTEUR

légales précitées, la cour d'appel, qui aurait dû rechercher si les éléments constitutifs du délit étaient réunis à l'encontre de la société Bac Sécurité et de Jérôme X..., mis en cause en qualité d'auteurs

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227 et suivants du Livre des procédures fiscales, du principe de

les boissons spiritueuses et les deux autres du chapitre 17 concernant les sucres et sucreries et n'ouvrent pas droit à restitutions, a fait citer devant le tribunal correctionnel Patrick X... comme auteur

au titre de constructions réalisées au nom et pour le compte de la société DDM, sans relever aucun acte positif directement imputable au prévenu justifiant sa condamnation personnellement à titre d'auteur

deux ans, outre des condamnations civiles ; " aux motifs que le prévenu conteste avoir été l'instigateur de la présente scène de violences volontaires, indiquant avoir seulement voulu retrouver l'auteur

avait la possibilité légale de s’abstenir de procéder à la signature du contrat d’embauche, il n’est pas établi qu’il ait répondu à un intérêt personnel autre que celui de préserver ses relations avec l’auteur

punissable selon le droit commun" ; qu'il résulte de ces dispositions que seul Richebraque, en sa double qualité d'annonceur et de gérant de la SARL Inter-Sélection, pouvait être condamné comme auteur

punissable, dont elle est étroitement dépendante; que, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre des auteurs principaux, Pierre F..., Gérard André et André Y..., les premiers juges avaient constaté

, Jean-Claude Y... doit être relaxé pour le surplus de la prévention, n'ayant pas créé d'opérations fictives, mais seulement des opérations de régularisations et ne pouvant être argué de faux comme auteur

établissaient, non pas une simple « tolérance de la part du bailleur (…) d'un comportement du locataire non contesté par le bailleur, mais une modification des conditions du contrat dont le bailleur (était) l'auteur