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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200640
15 juin 2023
La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.
J.L.D.
69d3fa0acdc6046d4753e8c4
6 avril 2026
durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 05 Avril 2026 à 16H23(cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de
69de8a38cdc6046d473c73f0
14 avril 2026
jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 13 Avril 2026 reçue et enregistrée le 13 Avril 2026 à 15 heures 21 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la
69dd35c8cdc6046d471ed84d
12 avril 2026
pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Avril 2026 reçue et enregistrée le 11 Avril 2026 à 13h58 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation
69d3fa13cdc6046d4753e945
5 avril 2026
pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation
69d3fa17cdc6046d4753e990
69d7f311cdc6046d47ae9f05
9 avril 2026
pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Avril 2026 reçue et enregistrée le 08 Avril 2026 à 15h31 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation
69d7f17ccdc6046d47ae84f2
pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Avril 2026 reçue et enregistrée le 08 Avril 2026 à 15 heures (cf. timbre du greffe) tendant à la
69d3fa0dcdc6046d4753e8e3
administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant
Chambre civile 1-7
69d88620cdc6046d47b9ecb5
8 avril 2026
[O] le 30 mars 2026 à 11h04 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 3 avril 2026, enregistré au greffe le même jour à 10h00, tendant à la prolongation de la rétention de [X] [Z] [D]
69d3f86bcdc6046d4753cc4f
administrative prise le 01 avril 2026 par PREFECTURE DU PUY DE DÔME ; Vu la requête de l'autorité administrative en date 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h02 (cf. timbre du greffe
69d3f9e8cdc6046d4753e631
administrative prise le 01 avril 2026 par Mme [X] [Z] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h02 (cf. timbre du greffe) tendant
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01500
27 juin 2017
l'état de recouvrement émis par le préfet de l'Hérault le 4 septembre 2014 servant de base de liquidation de l'astreinte et joint au titre de perception, il va de soi que ledit titre émanait de la même autorité
ETRANGERS
69eaffaecdc6046d47579fbd
21 avril 2026
de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Par décision en date du 24 mars 2026 noti'ée le même jour à 9 heures, l'autorité administrative a ordonné le placement de
Pôle 1 - Chambre 11
69e07151cdc6046d476927c9
15 avril 2026
Le 13 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007723369
6 mars 1987
d'Orléans a déclaré illégale l'autorisation tacite accordée par l'autorité administrative à la requérante, sur sa demande formulée le 7 février 1977, de licencier pour motif économique M.
RETENTIONS
6a168056cdc6046d47111f71
26 mai 2026
[V] [N] né le 12 Mars 2003 à [Localité 1] (Algérie) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] Non comparant représenté par Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au
69d89bdfcdc6046d47bc9373
cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative.
civ3
été déboutée de sa demandec/M. X
613723a9cd5801467740c9af
13 décembre 2000
prescrits par l'administration et que les factures par elle produites révélaient qu'en réalité les travaux exécutés étaient imparfaits, incomplets ou ne concernaient pas strictement les prescriptions de l'autorité
69ef1b55cdc6046d47aff2a5
23 avril 2026
Ce texte n'impose à l'autorité administrative ni formalisme particulier ni délai spécifique pour saisir les autorités consulaires étrangères d'une demande de laissez passer.
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