GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [U] [O] divorcée [C] aux dépens distraits au profit de Me TURNER ; REJETTE tous autres

1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la Caisse d’assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes aux entiers dépens ; REJETTE tous autres

demande de Madame [T] [A] et Monsieur [M] [I] de délais pour quitter les lieux est devenue sans objet ; Dit que Madame [T] [A] et Monsieur [M] [I] supporteront les dépens de la procédure ; Rejette tous autres

irrecevable, aucun effet dévolutif n'a joué (en application de l'article 562 du Nouveau Code de Procédure Civile), que la Cour n'est pas saisie du litige en son entier et n'a donc pas à statuer sur les autres

procédure civile le juge qui s'est prononcé sur des choses non demandées peut ramener les condamnations dans les limites des demandes dont il avait été saisi sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres

autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

saisine du conseil et jusqu'à parfait paiement ; - constaté que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail ; - débouté Madame [R] [C] épouse [E] de ses autres

S’agissant des autres chefs de préjudice : 11.

application de la majoration de 40% pour manquement délibéré s'agissant des revenus réputés distribués contestés ; - concernant l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré aux autres

COMMUNE DE CROZON, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 décembre 1991, qui, d dans l'information suivie contre les deux premiers des chefs

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour n'avoir pas recherché si la modification avait eu une telle cause, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses divers chefs

de mission et estime avoir été victime de discrimination salariale par rapport à un autre chef de mission Martine Y... ; que cet élément de comparaison n'est pas probant dès lors que les taux horaires

- Infirmé le jugement entrepris en ses autres chefs contestés.

Il sera sursis à statuer sur les autres chefs de demandes au fond jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.

s'attachaient par ailleurs à cette transaction dont elle relève, pour certains l'existence, - obtention immédiate des sommes visées, octroi d'une indemnité particulièrement intéressante en réparation d'autres

le jugement, la déboute de sa demande ; 1°) ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence celle des autres chefs qui lui sont rattachés par un lien d'indivisibilité

d'appel, il ne peut par la suite élargir par conclusions son appel à d'autres chefs que ceux qu'il a indiqués dans sa déclaration, pour en déduire que la société Rhodia Opérations ne pouvait soutenir

[L] [N] la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties des autres chefs de leur demande ; - condamné Mme [C] aux dépens.