modifications au projet ayant été déclaré d'utilité publique par l'arrêté du 29 juin 1983, il résulte des pièces du dossier qu'aucune décision prononçant le déclassement de cette voie, de nature à remettre en cause

d'Orléans a limité à 10 390 F avec intérêts de droit à compter du 14 mars 1979, le montant de l'indemnité qu'il a condamnée la Société de Matériel Routier SOMARO à lui verser en réparation des dommages causés

les joindre pour statuer par une seule décision : Sur la compétence du préfet de la Charente-Maritime : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-1 du code de l'expropriation pour cause

décret ; - condamne l'Etat à lui payer la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Monsieur [V] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 1er mars 2017 aux fins de voir juger que le licenciement était dénué de toute cause réelle et sérieuse, et de condamner la société Vent et

LA DEPENSE QUI FIGURAIT AU DOSSIER D'ENQUETE SE FONDAIT, EN CE QUI CONCERNE LE COUT D'ACQUISITION DES TERRAINS, SUR UNE ESTIMATION FAITE PAR LA COMMUNE DE VOUILLE DE LA VALEUR VENALE DES PARCELLES EN CAUSE

Le premier juge n'a pas répondu sur la prescription, exposant qu'en tout état de cause Maître [D] [E] n'était pas l'avocat de la SARL IMMO STANDING 47 et qu'elle ne saurait remettre en cause sa prestation

Le licenciement, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, n'est par conséquent pas justifié par une cause réelle et sérieuse.

CONVIENT EN CONSEQUENCE D'OPERER UN ABATTEMENT DE 20 % SUR LES CHIFFRES RETENUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE CALCUL QU'IL A FAIT DE CE CHEF DE PREJUDICE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DEGATS CAUSES

DISPOSITION LEGISLATIVE ETAIT SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT, QUI DEVAIT EN PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION ; QUE CE DECRET N'ETAIT PAS INTERVENU A LA DATE OU LES PROJETS EN CAUSE

24-01-03-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Dommage causé au domaine public par un véhicule volé - Propriétaire ayant pris

d'appel, elle devait cependant à peine d'irrecevabilité, être présentée dès que son auteur avait connaissance de la cause de renvoi, la cour d'appel a retenu à bon droit que M.

LE CONSEIL D'ETAT, MME SOHIER SOUTIENT EGALEMENT QUE L'ARRETE AURAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE CETTE PRETENTION, RELATIVE A LA LEGALITE EXTERNE DE CET ACTE ET AINSI FONDEE SUR UNE AUTRE CAUSE

en date du 3 mai 2019 ayant rejeté sa demande en paiement à l'encontre de la société Ademaj, alors : « 1°/ qu'envers le maître de l'ouvrage, son cocontractant, l'entrepreneur répond des dommages causés

l'existence de la cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient aux juges du fond de former leur conviction en recherchant les éléments d'appréciation utiles, sans que la charge de la preuve

prononcer la déclaration d'utilité publique ; Considérant que le commissaire-enquêteur ayant émis un avis favorable sur le projet, les dispositions de l'article R.11-13 du code de l'expropriation qui, en cas

[G] est sans cause réelle et sérieuse par défaut de justification du motif économique. Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé à ce titre.

refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Max Fourestier à sa demande de communication du dossier médical de sa mère décédée le 6 avril 2016, notamment du certificat de décès précisant les causes

X... avait la qualité de tiers ; que les précipitations qu se sont abattues sur Cholet le 10 août 1983 n'ont pas présenté un caractère de violence imprévisible constituant un cas de force majeure ; que

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que le salarié, seul juge de son intérêt, était en droit de refuser une modification de sa rémunération et que son