[M] [E], les a nécessairement approuvées.

Le 18 juin 2018, la société Valorimmo a adressé à M.

dès lors qu'il a, tout au contraire, rappelé la loi Carrez et n'a exclu la garantie que pour le reste des surfaces ; que le tribunal s'est fourvoyé sur les demandes de la SCI LANA qui n'a demandé que

de Lyon, laquelle a déposé son rapport le 9 août 2021.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CATHALA, président Arrêt n° 1188 FS-P+B sur le troisième moyen Pourvoi n° A 19-17.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

La cour observe toutefois à la suite du premier juge qu'un état parasitaire réalisé le 19 mars 2018 a été annexé au compromis de vente; qu'un état actualisé a été établi le 15 novembre 2018 au bas duquel

Maitre [T] [H] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire et a été appelée en la cause.

    La partie requérante fait valoir qu’elle n’a pas perdu son statut de «   victime   » car la décision définitive en sa faveur n’a toujours pas été exécutée.

La SCI DEKLEBER a fait réaliser un métrage attesté par cabinet de géomètres-experts, mais le premier juge a suivi les demandes du commissaire du Gouvernement en omettant certaines surfaces, s'en justifiant

Y... a été engagé le 4 mai 2007 par la société de droit espagnol Ingenierie Global Metalbages et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général de la société Gestamp Ronchamp, située en Haute-Saône

L'huissier a mentionné l'identité de la personne qui a accepté de recevoir l'acte et sa qualité, a laissé un avis de passage au domicile de l'assignée et a envoyé la lettre prévue par l'article 658 du

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 mai 2024.

[V] est le professionnel qui a commis l'erreur de métrage, - débouter l'Eurl BET PETILLOT de sa demande de dommages et intérêts car la SCI SYLVESTER n'avait d'autre choix procédural que de l'attraire

En l'état l'affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2023, délibéré qui a dû être prorogé.

L'affaire a ainsi été renvoyée à l'audience du 14 février 2024, à laquelle elle a été retenue.

Maitre [X] [A], notaire à [Localité 25], a été chargé du règlement de la succession s’agissant de l’actif situé sur le territoire français.

En l'état l'affaire a été mise en délibéré au 8 décembre 2022, délibéré qui a dû être prorogé.