La cour ajoute que cela résulte notamment de la durée du bail fixée à neuf ans et des dispositions renvoyant aux articles L 145-1 et suivants du code de commerce, particulièrement celles visant les conditions

commercial d'une durée de neuf ans portant sur un local situé n° [Adresse 2], moyennant un loyer annuel de 12 000 euros hors charges et taxes ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé

, datée du 12 octobre 2008, l'autorisant à réaliser des travaux et à l'habiter durant neuf ans sans payer de loyer, valant contre-lettre, et a prétendu que le bail commercial n'avait été établi que pour

à la société Banque nationale de Paris Paribas NC (BNP) des locaux commerciaux situés à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) pour une durée de neuf ans à compter du 1er août 1999, moyennant le versement d'un loyer

Moana (la SCI) a donné à bail, le 25 janvier 1991, à la société Club 106, pour neuf ans à compter du 1er février suivant, un local à usage de discothèque ; qu'elle lui a fait délivrer, le 21 novembre 1995

Robert X... a pris à bail, par acte du 9 février 1990, diverses parcelles pour neuf ans ; que les bailleurs, M. Y... et Mme Da Z..., ont assigné M.

Apra et Cie (la société), le 7 novembre 1985, des locaux à usage commercial pour une durée de neuf ans, avec effet à compter du 1er juillet 1982, a, par acte du 27 décembre 1990, offert le renouvellement

A F et Mme B D exercent depuis 2002 une activité de sandwicherie-vente à emporter, en vertu d'un bail commercial renouvelé pour neuf ans par avenant du 1er avril 2020, au sein d'un local commercial qui

FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique du 27 octobre 2004, la SARLU [Adresse 5] Immobilière a consenti à la société Alice et Guillaume un bail commercial de neuf ans à compter rétroactivement du 1er

Le contrat de bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2008 moyennant un loyer annuel 70 000 € en principal.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2002), que par acte authentique du 29 juillet 1981, les époux X... ont donné à bail

Ils ont conclu avec la société Soderev tour résidences, chargée de l'exploitation de la résidence, un bail commercial pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 6 640 euros hors taxes.

Ils ont conclu avec la société Soderev tour résidences, chargée de l'exploitation de la résidence, un bail commercial pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 7 636 euros hors taxes.

; - le bail comporte une clause (2,5) faisant accession au bailleur des travaux en fin de bail.

X..., nu-propriétaire, avait eu connaissance du bail du 1er octobre 1970, dont il n'est pas contesté qu'il ait été exécuté, plus de cinq ans avant la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, la cour

[T] un commandement de payer les loyers et charges des années 2007 à 2013 pour un montant de 8.417, 62 euros, visant la clause résolutoire du bail du 05 janvier 1989.

D... un local à usage professionnel, le contrat stipulant qu'il serait renouvelable sans que le bailleur ne puisse le refuser à la demande expresse du preneur et au terme de la durée de neuf ans, ont proposé

ECRIT DE TROIS ANS, SOUSCRIT EN 1965, AYANT EXPIRE LE 11 NOVEMBRE 1968, LE PRENEUR AVAIT BENEFICIE D'UN RENOUVELLEMENT DE NEUF ANS JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1977, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT BAIL CONTREVENAIT

réalisés et notamment l'édification éventuelle de murs ou de cloisons » ; qu'en se fondant ainsi sur l'incertitude affectant la réalisation de travaux en 2009, soit neuf ans avant la vente, sans rechercher

pour une période de neuf ans à compter du même jour moyennant un loyer annuel principal déplafonné ; Attendu que la société Degi fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'occupation due par elle