Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de la sécurité sociale ; - la décision du 29 juin 2015 par laquelle le Conseil

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mai 2022 et 14 septembre 2022, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales conclut au rejet de la requête.

Selon le Gouvernement, le requérant – ou plutôt sa société – ne peut tirer de la législation nationale aucun droit à un permis de fournir du matériel militaire.

contre la décision de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande de rachat de cotisations portant sur la période de service militaire sous les drapeaux français du 1er janvier 1958

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 351-1, L. 351-3.4°, L. 351-8, D. 351-2 et R. 351-12.6° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deuxième et

sociale et le décret du 20 mai 1980 sont illégaux et contreviennent aux dispositions de l'article L 723-22 du code de la sécurité sociale, aucune disposition législative du code de la sécurité sociale

fédérale de sécurité sociale militaire à Belgrade (aujourd'hui la Serbie-Monténégro).

des dépôts et consignations, agissant en tant que gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, rejetant sa demande d'admission à la retraite à compter du 31 décembre

des dépôts et consignations, agissant en tant que gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, rejetant sa demande d'admission à la retraite à compter du 30 décembre

Y... régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, cité administrative, ...Hôpital Militaire, à Strasbourg (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Dans ce cas, la Cour de cassation militaire peut ouïr les parties soit, ex officio, si elle le désire, soit à la demande de l’accusé ou de son conseil.

D... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale des industries électriques

sécurité intérieure, elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation, notamment au contrôle et à la sécurité des armements nucléaires. / L'ensemble de ses missions militaires

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 25 JUIN 1968 DES AGENTS DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

des militaires de la gendarmerie mis en cause pour des violences intrafamiliales (VIF) ou des infractions à la législation sur les stupéfiants (ILS) ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 116-4, L. 145, L. 147 et R. 227-2 du Code du service national, 398 et 399 du Code de justice

l'Union des caisses d'assurance nationale de la sécurité sociale, dont le siège est Tour Maine Montparnasse, BP 45/46, 33, avenue du Maine, 75755 Paris cedex 15, 9°/ M. le préfet de la région Lorraine

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET 102 DE

Vu : - le code des communes ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier