-2° de la loi précitée; Attendu que, Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé sa décision, alors, selon le moyen, que l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1991 n'impose pas au candidat

° de la loi précitée; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1991 n'impose pas au candidat

[K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne remplit pas les conditions prévues par l'article 2, 9°, du décret

générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa des articles 2, 5° et 9°, et 4-1 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, aux motifs que le candidat

l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaire, au motif que le candidat

Par une décision du 17 novembre 2025, contre laquelle Mme [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie

à des élections professionnelles avant que cette candidature soit officialisée ; qu'en l'espèce il résulte des pièces du dossier que dès le 12 septembre1995, l'Union des syndicats indépendantistes (USI

Le 29 janvier 2021, reprochant à la LFP de ne pas inclure le lot 3 dans cet appel à candidatures et, en conséquence, de ne pas résilier le contrat conclu pour ce lot à l'issue de l'appel à candidatures

que l'injure soit constituée, il faut que le public ressente le terme proféré comme outrageant ; qu'à l'occasion de la campagne électorale dont s'agit, certaines publications soutenant certains des candidats

[F] fait valoir qu'architecte DPLG, expert inscrit à titre probatoire sur la liste 2019 des experts judiciaires, dans les quatre spécialités susvisées, sa candidature a été refusée comme tardivement remise

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 décembre 2004, qui a condamné le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

moyen unique : Attendu que la société Reynaers Alunion, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Coulommiers, 7 juillet 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la candidature

1979, en qualité de journaliste-rédacteur; que le 14 février 1992, il a été informé de la suppression de son poste au sein de la direction de Paris Ile-de-France et invité, soit à faire acte de candidature

les Safer se limite à l'appréciation de leur légalité et de leur régularité et ne peut concerner leur opportunité en comparant la situation, l'intérêt, les mérites ou les engagements respectifs des candidats

conclure le pacte de corruption prétendument offert ; que, par ailleurs, l'abandon de la procédure fixée par suite d'une erreur du tribunal à une date postérieure au scrutin auquel Michèle Y... était candidate

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1999, qui, après avoir relaxé Rémi X... des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats

[K] du chef d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et M.

"privilégiés" ; que ces candidats "privilégiés" ont été définis comme étant ceux ayant lu certaines revues médicales, participé à certains concours blancs et à certaines conférences de préparation au