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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a4cd580146774274bd
23 mai 2007
DI Z... du chef d'abus de confiance, a déclaré irrecevables la constitution de partie civile des deux premières et l'appel formé par la troisième ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00747
21 juin 2023
[G] n'avait perçu les primes litigieuses ; qu'en considérant néanmoins que le versement de ces primes était constitutif d'un usage, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses constatations et a
6137227acd580146773fd761
12 avril 1995
par la société Farbos matériaux le 20 juillet 1987 à M. de Y..., que son licenciement a été motivé par son refus de souscrire aux décisions et propositions de son employeur, refus "injustifié et constitutif
6079a86f9ba5988459c4d473
15 juin 2000
cassation proposé pour X..., pris de la violation des articles 2-2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution
6137264acd5801467742469e
30 avril 2003
partie civile contre Robert Z... ne pouvait en droit avoir d'effet sur l'exécution de l'arrêt la condamnant à verser une somme à la société Au Bu So et frappé d'un pourvoi en cassation dépourvu de caractère
6137258bcd5801467741ea4f
30 juin 1993
délit de dénonciation calomnieuse ne peut résulter que d'un acte spontané, impliquant qu'il soit commis par celui qui a pris l'initiative de la dénonciation devant les autorités compétentes ; que ce caractère
613725facd58014677422006
9 mai 2001
mise au nom de son épouse, de sorte que les documents produits par René Y... tendant à établir que celle-ci n'était pas en situation de travail clandestin sont inopérants ; que les autres éléments constitutifs
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00562
14 juin 2016
une sanction disciplinaire déguisée ; qu'il avait souligné que le caractère sanctionnateur de cette décision était d'autant plus avéré que, le jugement ne lui ayant été signifié que le 28 février 2014
61372571cd5801467741dc71
27 septembre 1994
alinéa 5 et 687, alinéa 3 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu d'informer sur la plainte avec constitution
61372583cd5801467741e66c
15 novembre 1994
d'appel de LIMOGES, en date du 6 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tromperie sur les qualités substantielles et l'origine de marchandises, a déclaré recevable les constitutions
61372637cd58014677423d94
19 mai 2004
Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 4 mars 2003, qui, sur renvoi après cassation, sur sa plainte avec constitution de partie
èce, la Cour relève que l'arrêté d'expulsion prisc/Kader X
61372563cd5801467741d4d4
7 juin 1994
violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
Compte tenu de la nature, du caractère répété et de la gravité des agissements de M. , les mesures prises par l'autorité militaire en vue de prévenir leur réitération ont présenté un caractère insuffisant
civ2
613723c8cd5801467740e172
15 mars 2001
X... à l'appui de sa demande reconventionnelle en divorce, sans répondre aux critiques circonstanciées dénonçant le caractère partiel de cette analyse, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01425
13 juillet 2016
pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère
9ème Ch Sécurité Sociale
603520b39b10b74bfdc6dc53
15 juin 2016
dispositions réglementaires prises pour son application, notamment l'article R 243-60-3 dudit code, que l'URSSAF est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables et afin d'en restituer le véritable caractère
61372622cd58014677423367
30 octobre 2001
défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Esther Y... coupable de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs qu'il résulte de la plainte avec constitution
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100177
4 mars 2020
A la suite d'un différend, la société Devas a saisi la CCI d'une demande d'arbitrage et aux fins de constitution du tribunal arbitral.
61372675cd58014677425b81
6 décembre 2000
. ; " aux motifs que Guislain X... invoquait le dépôt, le 17 janvier 2000, d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignages contre diverses personnes entendues pendant l'enquête
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00701
27 mai 2025
saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le produit de l'infraction ou la valeur de ceux-ci, le juge qui en prononce la confiscation doit, lorsqu'une telle garantie est invoquée, apprécier le caractère
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