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136 821 résultats pour « caractère constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a4cd580146774274bd

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

DI Z... du chef d'abus de confiance, a déclaré irrecevables la constitution de partie civile des deux premières et l'appel formé par la troisième ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00747

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[G] n'avait perçu les primes litigieuses ; qu'en considérant néanmoins que le versement de ces primes était constitutif d'un usage, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses constatations et a

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd761

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

par la société Farbos matériaux le 20 juillet 1987 à M. de Y..., que son licenciement a été motivé par son refus de souscrire aux décisions et propositions de son employeur, refus "injustifié et constitutif

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d473

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

cassation proposé pour X..., pris de la violation des articles 2-2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution

Source officielle
CC

cr

6137264acd5801467742469e

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

partie civile contre Robert Z... ne pouvait en droit avoir d'effet sur l'exécution de l'arrêt la condamnant à verser une somme à la société Au Bu So et frappé d'un pourvoi en cassation dépourvu de caractère

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea4f

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

délit de dénonciation calomnieuse ne peut résulter que d'un acte spontané, impliquant qu'il soit commis par celui qui a pris l'initiative de la dénonciation devant les autorités compétentes ; que ce caractère

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422006

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

mise au nom de son épouse, de sorte que les documents produits par René Y... tendant à établir que celle-ci n'était pas en situation de travail clandestin sont inopérants ; que les autres éléments constitutifs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00562

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

une sanction disciplinaire déguisée ; qu'il avait souligné que le caractère sanctionnateur de cette décision était d'autant plus avéré que, le jugement ne lui ayant été signifié que le 28 février 2014

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CC

cr

61372571cd5801467741dc71

Cassation

27 septembre 1994

27 septembre 1994

alinéa 5 et 687, alinéa 3 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu d'informer sur la plainte avec constitution

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e66c

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

d'appel de LIMOGES, en date du 6 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tromperie sur les qualités substantielles et l'origine de marchandises, a déclaré recevable les constitutions

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CC

cr

61372637cd58014677423d94

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 4 mars 2003, qui, sur renvoi après cassation, sur sa plainte avec constitution de partie

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CC

cr

èce, la Cour relève que l'arrêté d'expulsion prisc/Kader X

61372563cd5801467741d4d4

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00147_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Compte tenu de la nature, du caractère répété et de la gravité des agissements de M. , les mesures prises par l'autorité militaire en vue de prévenir leur réitération ont présenté un caractère insuffisant

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CC

civ2

613723c8cd5801467740e172

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

X... à l'appui de sa demande reconventionnelle en divorce, sans répondre aux critiques circonstanciées dénonçant le caractère partiel de cette analyse, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01425

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

603520b39b10b74bfdc6dc53

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

dispositions réglementaires prises pour son application, notamment l'article R 243-60-3 dudit code, que l'URSSAF est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables et afin d'en restituer le véritable caractère

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CC

cr

61372622cd58014677423367

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Esther Y... coupable de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs qu'il résulte de la plainte avec constitution

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100177

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

A la suite d'un différend, la société Devas a saisi la CCI d'une demande d'arbitrage et aux fins de constitution du tribunal arbitral.

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CC

cr

61372675cd58014677425b81

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

. ; " aux motifs que Guislain X... invoquait le dépôt, le 17 janvier 2000, d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignages contre diverses personnes entendues pendant l'enquête

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00701

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le produit de l'infraction ou la valeur de ceux-ci, le juge qui en prononce la confiscation doit, lorsqu'une telle garantie est invoquée, apprécier le caractère

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