Elle a pu en déduire que la société Les Océanes avait causé un préjudice à Mme B... par l'exercice abusif d'une voie de recours. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

du fond ne peuvent se dispenser d'analyser, même sommairement, les pièces versées aux débats par les parties ; qu'en affirmant que le courrier du 10 février 2017 ne comporte aucun élément injurieux, abusif

constatés au jour où la cour de céans sera amenée à statuer A titre encore plus subsidiaire et si le caractère abusif de la clause de déchéance du terme devait être retenu, -Valider et déclarer réguliers

et que dès lors qu'ils ne sont pas établis, l'allégation de ces deux griefs qui dépassent les simples critiques de la gestion d'un syndic, fût-elle insatisfaisante, justifient que soit reconnu le caractère

abusif et sera déclarée non écrite.

modification substantielle du contrat de travail, il appartenait aux juges du fond de rechercher si une telle modification n'était pas décidée dans l'intérêt de l'entreprise, qu'en estimant "évident" le caractère

les sommes dues par lui après suppression du mécanisme d'indexation ; Attendu que l'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens du premier alinéa de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code

pas un abus et la résistance du garant du débiteur principal n'est pas en elle-même abusive ; qu'en décidant que M.

d'affaires de commerçant, caractérisent la volonté coupable ; qu'il y a lieu de confirmer la déclaration de culpabilité des trois prévenus, compte tenu de la gravité d'un comportement professionnel abusif

Cécile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1999, qui a déclaré recevable l'action engagée contre elle pour constitution de partie civile abusive

#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit – Clauses abusives – Réglementation nationale – Titre d’exécution simplifié pour les banques – Apposition de

C... fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors, « que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré du droit de renonciation à un contrat d'assurance collectif sur

La banque conteste le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant

P... un défaut de surveillance qui aurait permis la poursuite abusive de l'exploitation déficitaire de la société IKE, sans mettre à même la Cour de cassation de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée

décision du 25 août 1978 du maire de Saint-Julien-en-Genevois ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 15 mai 1990, "dans le cas de requête jugée abusive

 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du

devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du