Elle souligne que le débiteur ne pouvait ignorer qu’il agissait hors délai lorsqu’il a formé opposition et qu’il a parallèlement saisi le juge de l’exécution.

" A MONTCHANIN, NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE PAR SUITE, LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES

X... était le gérant, sans caractériser en quoi il découlait de cette circonstance que M.

procédure pénale introduite dans le cours de 1996 par X... contre Y... ni en raison de la procédure civile pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence et encore retardée par les difficultés d'exécution

Le 17 décembre 2015, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté, à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des résolutions portant d'une part, sur l'exécution de travaux

défense ont été violés" ; Les moyens étant réunis ; d Attendu qu'au cours de l'information suivie contre Dominique X... et Martial Bedon des chefs précités, la police judiciaire de Rennes, en exécution

fait échec aux dispositions de l'article 207 du Code de procédure pénale, qui privent en principe la chambre d'accusation de tout pouvoir d'évocation en matière de détention provisoire et prévoient l'exécution

d'appel a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'Intérieur à l'égard du requérant le 16 mars 1988 ; "aux motifs que l'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée (ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 24 juin 2002) d'avoir arrêté l'exécution

restée en Allemagne, avec laquelle il avait eu deux enfants mineurs nés en 1984 et 1987, pour lesquels il devait verser 1 000 DM par mois à compter du 15 février 1998, a fait poursuivre en France l'exécution

, mise à disposition par chacune des sociétés au profit de l'autre, ne dissimule pas le caractère intentionnel de ces opérations, qui n'a pas pu échapper à M.

le jour de l'incident correspondrait au samedi sur deux où il avait le droit de voir l'enfant" ; "alors que le délit de non-représentation d'enfant suppose l'existence d'une décision de justice exécutoire

TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; QU'AINSI, CES CONCLUSIONS ETAIENT SANS OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE,

d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'en menaçant à deux reprises les 14 janvier et 8 février 1991 "de se faire sauter" dans sa voiture avec une grenade dont le caractère

[C] ses bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt, alors « que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

successive ou échelonnée survenant après une période d'exécution ne se résout pas par une résolution avec retour au statu quo ante, mais une simple résiliation ne valant que pour l'avenir ; que seule

Selon le premier de ces textes, constitue une association de malfaiteurs, une entente établie en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes ou délits, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels

application de l'article L. 122-4 du Code du travail, que la démission ne se présume pas et que la rupture du contrat de travail par le salarié motivée par des fautes qu'il impute à l'employeur ne caractérise