Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir : / (...) 4° La communication, sous une forme

30 janvier 1997, d'une note relative à un certain "Luc" et faisant état d'heures de travail et d'une mention "2 CB" ; qu'au vu de cette note, un rapprochement a été fait avec le registre unique du personnel

à la mise en place effective d'un calage suffisant pour éviter tout risque de toute nature généré par les opérations de déchargement ; qu'ainsi, Christian X... a commis une faute personnelle au sens

pouvait se voir reprocher un soutien abusif et reconnaissait que l'arrivée d'Ahmed Z... comme mécène "permettait de remettre d'équerre" ; que les moyens ruineux de se procurer des fonds qui sont caractérisés

francs en 1994 et 14 709 en 1995 ; que cette dissimulation a très largement excédé la tolérance légale ; "que la seule énonciation de ces chiffres exclut l'erreur ou la négligence et révèle le caractère

éminemment personnel à M.

puisque la gestion du personnel de la SDECCI est assurée par le personnel d'encadrement appartenant à la SDECC ; qu'en se bornant à faire état de l'existence de M.

du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en reprochant à l'employeur de ne pas rapporter la preuve de l'impossibilité absolue de reclasser Mlle X..., la cour d'appel a fait peser la preuve du caractère

et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé la demanderesse devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que l'utilisation à des fins personnelles

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1999, qui, pour non-assistance à personne en danger, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis,

fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Simone X..., épouse Y..., coupable d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne

, n'a pas réglé cette dette; qu'il en est de même pour des achats d'un montant de 7 373 francs ayant donné lieu à une facture adressée à Eclair Prestil Industries; que le caractère personnel de cet

H..., K..., N..., P... ; qu'en déclarant la prévenue coupable de recel de vols aux motifs que non seulement ces quatre personnes mais sept autres personnes, auteurs des vols, auraient affirmé que les membres

plus qualifiées et sans méfiance pour être en mesure de faire des révélations précises avant d'en avoir confirmation à la réunion du comité d'entreprise ; que le caractère spécifique et confidentiel du

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., agent relevant du statut spécial des personnels de l'office de radiodiffusion télévision française, a été placée sur sa demande dans la position

physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fasse l'objet d'un traitement ; que, conformément au deuxième, elle peut exiger du

» ; qu'en s'abstenant de mieux s'expliquer sur l'existence de cet intérêt personnel de M.