- la procédure d'appel d'offres est viciée par une atteinte à la mise en concurrence des candidats résultant de l'impossibilité pour l'exploitant actuel de déposer une offre économiquement viable car

Sur pourvoi de l’Union latine, la Cour de cassation (chambre sociale), le 30 septembre 2003, cassa et annula l’arrêt de la cour d’appel de Paris et dit n’y avoir lieu à renvoi.

Aux termes de l'article R. 2144-7 du même code : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit

Sur ce Selon l'article 14.2 des statuts de la société [7], 'en cas d'exclusion d'un associé, le prix de cession des titres sera déterminé conformément aux dispositions de l'article 10.III-IV des statuts

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.

le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

La cession peut être totale ou partielle, mais dans ce cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité.

- la procédure d'appel d'offres est viciée par une atteinte à la mise en concurrence des candidats résultant de l'impossibilité pour l'exploitant actuel de déposer une offre économiquement viable ; car

- la procédure d'appel d'offres est viciée par une atteinte à la mise en concurrence des candidats résultant de l'impossibilité pour l'exploitant actuel de déposer une offre économiquement viable ; car

Y... et des autres causes d'exclusion de garantie contractuelle invoquées, -à titre infiniment subsidiaire, dire que la responsabilité de M.

En tout état de cause, la doctrine dont il se prévaut ne fait pas de la loi une interprétation différente de celle énoncée au point précédent.

Elle soutient que : - la commune de Menton n'était pas tenue de relancer une procédure de délégation de service public, s'agissant de la sous-concession des plages, car elle est titulaire d'une concession

est sans incidence sur la compréhension des cas d'exclusion) et limité (la clause d'exclusion ne privant pas la garantie de sa substance, puisqu'elle a vocation à s'appliquer encore en d'autres circonstances

B, après avoir recueilli ses observations, notamment au regard de sa situation personnelle et des risques en cas de retour dans son pays d'origine.

A au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; en tout état de cause, il demande, s'agissant de la décision faisant interdiction à M.

démontre pas avoir sollicité et obtenu de la part de l'attributaire, dans le délai de 10 jours prévu par l'article 27 du règlement de la consultation, les preuves que ce dernier ne se trouve pas dans un cas

Eu égard aux cas d'exclusion prévus par l'article 17 de la directive 2011/95/UE, transposé à l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le retrait du statut

réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel du 07 janvier 2025 est également produit aux débats, est signée par son avocat et la décision d'acquittement partiel n'est pas fondée sur un des cas

formulaire de candidature DC1 mentionné dans le règlement de consultation que la société Environnement services construction a attesté par une déclaration sur l'honneur qu'elle n'entrait dans aucun des cas

de garantie en cas de dommages causés intentionnellement.