Y..., président du conseil d'administration et directeur général de la société, s'est porté caution solidaire de la débitrice principale envers la banque à concurrence de 600 000 francs ; que par lettre

Jacqueline MARINETTI Eric DUPRESSOIRE Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience pu blique du 23/01/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC Exposé du litige

, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que

[Z] [B] s'est porté caution solidaire du débiteur dans le même acte.

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens

CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE PLUSIEURS MOIS APRES LA CESSATION DE SA GERANCE ET LORS DU REGLEMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES, ROLAND X..., LOCATAIRE-GERANT DE LA STATION-SERVICE S'ETAIT RECONNU DEBITEUR

peuvent être tenus que pour leur part divise de la dette, soit le tiers, ainsi qu'il sera précisé au dispositif de la présente décision » ; 1°) ALORS QUE lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions

CREDIT LOGEMENT (RCS de PARIS n°B 302 493 275) C/ [S] [B] DIVORCÉE [F] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire et

CREDIT LOGEMENT (RCS de PARIS n°B 302 493 275) C/ [S], [L], [X] [M] [G] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire

avec le débiteur, la même dette, doit, à défaut de renonciation par les cautions au bénéfice de division, réduire son action en paiement à la part et portion de chaque caution; que la cour d'appel qui

subséquente, sont-ils contraires : - à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'ils empêchent tout recours juridictionnel effectif de l'associé-gérant-caution

, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que

X... en garantissait le remboursement, l'acte de cautionnement portant le nom du débiteur principal, le montant du prêt, sa durée, son taux, ainsi que la mention manuscrite "bon pour caution solidaire

ETANT LA CAUTION ET NON LE DEBITEUR IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE NE PAS AVOIR EN SA POSSESSION LE REçU REMIS A CE DERNIER, ET QUE, LE BORDEREAU DES OPERATIONS VAUT INDISCUTABLEMENT REçU PUISQUE L'ARRETE

de caution ou au moment où la caution est appelée.

X..., qui ne s'était porté caution qu'après discussion préalable de sa femme, débitrice principale, n'établissait pas son intention libérale, alors, selon le moyen, que le règlement volontaire par le mari

a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais