l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a retenu que l'exploitation du bar avait été reprise deux mois et demi après que Mme Y... eut cessé

les faits de sodomisation commis par X... sur la personne de Michel Z... et constitutifs d'un viol ; "aux motifs qu'ils pouvaient être placés dans le temps entre 1976 et 1978, Z... les ayant fait cesser

d'un trouble à l'ordre public, se fonder sur l'existence d'une condamnation frappée d'appel ; "alors qu'en affirmant que la détention est l'unique moyen de faire cesser le trouble exceptionnel à l'ordre

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, au nombre desquels figurent les établissements et services qui accueillent des personnes âgées, cesse

ni l'existence des salaires et des bulletins émis par la DRH ; que les pièces du dossier excluaient, d'une part, la dissimulation et la fraude alléguées et l'existence de faits fautifs imputables au salarié

participation du crédit-bailleur à l'élaboration d'un ensemble contractuel, ni la connaissance qu'aurait eu le bailleur de la spécificité prétendue du matériel loué, énonce, d'un côté, qu'après la cessation

fraude dans la commercialisation des produits naturels et de synthèse relevant du secteur "mélange de poudres", les nouveaux dirigeants ont arrêté l'activité de cette société et ont déclaré l'état de cessation

qui seront implantées dans la continuité de la construction principale existante dans la limite de 30 % maximum de la surface de plancher des constructions qui existent avant la date d'approbation du

créance, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en se bornant à relever que la contribution de la société Condat à la complémentaire santé des retraités avait cessé

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique CALIFOOD1 et sur l'éventualité

son épouse, Mme X..., sur le fondement de l'article 220 du Code civil, aux fins de recouvrement des sommes dues ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande ; que, cependant, elle a retenu l'existence

aux juges du fond que la société SCA Hygiene Products Supply, qui appartient au groupe international SCA et fabriquait des produits d'hygiène personnelle sur le site de Linselles (Nord), a décidé de cesser

aux juges du fond que la société SCA Hygiene Products Supply, qui appartient au groupe international SCA et fabriquait des produits d'hygiène personnelle sur le site de Linselles (Nord), a décidé de cesser

à son encontre, cependant que, dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 24 mai 2018, la société Le Clos des Prats n'avait pas soutenu que le maître d'oeuvre était à l'origine de la cessation

Canal +, défenderesse à l'action en référé engagée par BeIN Sports, la preuve que la mise en œuvre de la clause résolutoire était, à l'évidence et sans le moindre doute, justifiée, quand la seule existence

d'actif existait déjà lors de la cessation des fonctions du dirigeant.

X... qui est demeuré au centre Coubert après que son séjour dans cet établissement eut cessé d'être médicalement justifié, était donc débiteur des frais afférents à la prolongation de ce séjour ; qu'en