Le 21 février 1994, la requérante déposa devant le parquet de Matosinhos une plainte pénale contre B.S. pour l'infraction d'émission de chèque sans provision.

de votre autorisation de cession de créances professionnelles notifiées pour faire face au retard de paiement de vos clients.

REALITE, CELLE-CI DOIT ETRE REPORTEE A UNE DATE ANTERIEURE EN RAISON DE CE QUE, NOTAMMENT, LE COMPTE BANCAIRE DE CE COMMERCANT AYANT ETE BLOQUE EN FEVRIER-MARS 1965, IL EN ETAIT REDUIT A EMETTRE DES CHEQUES

prix de l'acquisition d'une propriété par M. et Mme [U] ( 188 000) et à la différence entre l'acompte versé ( 66 000 €) et le montant de la commission retenu par l'agence ( 35 000); Attendu que ce chèque

novembre 2010), 27.000 € à titre de dommages intérêts en réparation des manoeuvres dilatoires et dolosives et obstruction aux opérations d'expertise, 457,34 € en remboursement des pénalités pour chèque

de banque sur la foi d'une remise à l'encaissement de chèques que ce dirigeant savait dépourvus de provision cause à la banque un préjudice qui lui est nécessairement personnel, qui ne saurait

En ce qui concerne les frais d'information préalable pour chèque sans provision, dont le montant total s'élève à 1 788 euros pour la période du 2 janvier 2015 au 11 avril 2016, les premiers juges ont retenu

Elle reproche également à Me [L] d'avoir tardé à encaisser le chèque de provision qui n'a été débité que le 24 février 2023, alors qu'elle le lui avait envoyé le 22 décembre 2022, malgré l'absence de transmission

Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle

qu'il ne pourrait pas en fournir la contrepartie, soit qu'il ne disposerait pas des fonds utiles permettant son approvisionnement, en développant notamment un système de cavalerie, au besoin par des chèques

1985 qui, dans des poursuites exercées contre lui des chefs de complicité de délivrance de faux certificat ou attestation et usage, abus de confiance, escroquerie, abus de biens sociaux, émission de chèques

L EYMAT FILS celle de 22. 000 € à titre provisionnel ; elle sollicite en toutes hypothèses la condamnation de ces sociétés à lui payer les sommes de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts et 2. 000

, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision.

sollicitée pour renouveler l'octroi de leur garantie, la Cofincau a résilié son cautionnement le 23 décembre 1983, à compter du 1er janvier suivant, après que la société Laborde ait émis, le 16 décembre, un chèque

Il ressort des dispositions de l’article L. 144-2 du code monétaire et financier qu’il n’appartient pas au juge administratif de connaitre d’un litige relatif à l’émission de chèques sans provision et

Y... à la date du 4 septembre 1987 n'était pas fautif, eu égard à la remise d'un chèque sans provision qui était de nature à le faire douter d'un règlement complet du prix convenu, même si un organisme

S'agissant de l'information au moment du rejet des chèques sans provision, la SA CRÉDIT DU NORD avait l'obligation, aux termes de l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, avant de refuser le

Z... correspond à l'installation d'une antenne satellite avec récepteurs dans chaque chambre, ce qui constitue une dépense somptuaire qu'ils ont au demeurant réglé au moyen d'un chèque tiré sur un compte

, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision.

E..., après avoir remis à l'encaissement au guichet de la Caisse d'épargne de Cavaillon (la caisse d'épargne) des chèques qui se sont révélés sans provision, s'est vu enjoindre par elle d'en rembourser