La cour d'appel infirme le jugement de première instance en ce qu'il a retenu l'existence d'une copropriété indivise à 50% entre les parties et ordonné le partage de l'indivision. Elle déboute l'intim

Elle souligne que la SARL [4] ne justifie ni d'un règlement de jeu ou programme de fidélité établi en son nom, ni de ce que ce jeu ou ce programme récompensait ses clients de leurs achats par des cadeaux

année de 2002 à 2008 ; - chacune des prestations facturées a été réellement fournie ; - chaque devis, chaque facture a été soumise à la direction qui a donné son accord pour la mise en paiement ; -

S'il est constant que les époux [Z] ont procédé à un paiement par chèque pour la somme de 500 euros le 22 novembre 2017, il n'est pas établi en quoi ce versement correspond à un remboursement de prêts

rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ; que, pour dire que Mme [JS] devait rapporter la somme de 6 900 euros à la succession, la cour d'appel s'est fondée sur deux chèques

dernières volontés de [M] [J] épouse [H] ; - désigner les trois requérants aux fins d’organiser les funérailles de [M] [J] épouse [H], conformément à ses dernières volontés d’être enterrée dans un caveau

S’agissant des problèmes d’étanchéité du caveau, l’expert précise que les moisissures sont dues à la présence d’eau dans le caveau et que si elles ne compromettent par la tenue et la solidité de l’ouvrage

Le défunt était inhumé, avec l'accord de sa mère, Madame Christiane Y... épouse Z... qui vivait à MODENE en ITALIE dans le caveau édifié sur la concession de Madame Jeanne E... mère de Mademoiselle Laurence

En outre, vous l'avez découvert : l'unique chèque à remettre dans le cadre de cette opération est de 45 000 F.

Un litige est ensuite apparu au sein de la sororie, entre, d'une part, Mmes [F] [E] et [N] [B], toutes deux désireuses de transférer les cendres de leur mère au sein du caveau familial de la famille [A

WATERLOT, agent de l'organisme, régulièrement mandaté INTIMEES : SAS D'APPLICATION DES SILICONES ALIMENTAIRES (SASA) 43 Avenue du Mérachal Leclerc 59360 LE CATEAU Représentant : Me DRAGON (avocat au

de contrôle et de recherche des impôts du Rhône ; qu'au cours de ce contrôle, ont été trouvés dans son véhicule des bulletins de pesée correspondant à des achats effectués à des producteurs sur le carreau

que sur la seule période du mois de septembre 2008 à septembre 2009, le montant des retraits en espèces à été de 20 300 euros, les retraits allant jusqu'à 4 000 euros certains mois ; que plusieurs chèques

concédée ne présentait aucun désordre à la date de l'acquisition ; - les requérants n'ont pas été contraints de transférer l'urne dans un autre cimetière, rien ne permettant d'apprécier l'état du caveau

Quant aux dépenses de cadeaux à la clientèle : 26.

O... déclaré coupable du délit d'attestation mensongère par le tribunal correctionnel de Dieppe ; qu'il montait à cheval chaque samedi à 16 heures et non 15 heures et qu'il s'agissait d'une reprise de

Elle expose que le tribunal a omis de satisfaire sa demande conservatoire tendant à interdire aux sociétés CARTIER d'utiliser leurs produits comme primes ou cadeaux, et ce faisant, leur a permis de se

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

C et ne permettant donc pas de retracer précisément chaque dépense.