AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00885_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
3 bis et 18 de l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements
Source officiellePage 35 sur 11276
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2200506_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 2 février 2024, la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain déclare se désister de sa requête.
Source officielle