Il s'agit de chefs de demandes distincts. Ainsi, l'ensemble de ses demandes ne sont pas nécessairement unis de manière indivisible par un lien de dépendance et de subordination.

La procédure a été scindée en trois dossiers distincts, M.

janvier 1965 dispose que les charges constituées par des matériaux de longues dimensions doivent, en cas de nécessité, et notamment lorsqu'il existe un risque particulier d'accrochage, être guidées à distance

Contrairement à ce qui est soutenu, les premiers juges n’ont pas fait une insuffisante évaluation de ce chef de préjudice en en fixant l’indemnisation à la somme de 7 200 euros.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mai 1993), Mme X..., exerçant les fonctions de chef du service-clientèle,

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre Nicolas X..., des chefs

cette demande sur les dispositions de l'article 174 nouveau Code de procédure pénale, en disant qu'il résultait de ce texte que même si des pièces avaient été annulées dans le cadre d'une procédure distincte

G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 28 juillet 2020, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef d'escroqueries

[H] [S] devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3.

Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait

personne, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, ainsi rédigé : "il est reproché à l'arrêt attaqué qui a fixé le préjudice global subi par X. du chef

S... des chefs de vols en bande organisée et violences volontaires aggravées, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

prud'hommes, alors, selon le moyen, que s'il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre un mandat social et un contrat de travail, leur cumul légitime implique que les fonctions salariées, distinctes

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

A..., notamment à l'audition de Claude Y..., ex-chef de district aéronautique Alsace, afin de savoir "ce qu'il a fait des enregistreurs authentiques qu'il transportait au voisinage de l'épave et qui sont

importé du miel provenant d'Iran parce que les décisions de la commission européenne n° 2000/159 et 2002/574 interdisaient une telle importation, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur des faits distincts

rechercher si ces conclusions avaient été signifiées suffisamment tôt pour permettre aux adversaires d'y répondre, a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision de ce chef