PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX DISPOSITIFS DE TÉLÉDÉCLARATION DE PÊCHE MARITIME À PIED PROFESSIONNELLE PREMIÈRE PARTIE : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU DISPOSITIF DE TÉLÉDÉCLARATION

Article 8

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A titre transitoire, les dispositions suivantes s'appliquent : 1° Les titulaires d'homologations accordées par le ministre du travail avant le 1er janvier 1982, date d'application des décrets du 15 avril 1981 susvisés, continuent à bénéficier de ces homologations

Article 3

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Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée

Article 3

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Article 221-X/03

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Prescriptions applicables aux engins à grande vitesse .2 Un engin à grande vitesse construit le 1er juillet 2002 ou après cette date qui satisfait entièrement aux prescriptions du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse

Article R318-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15

Code de la route

Le certificat qualité de l'air atteste de la conformité des véhicules à différentes classes établies en tenant compte du niveau d'émission de polluants atmosphériques et de leur sobriété énergétique.

Article 2

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Un arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international fixe le nombre de postes offerts pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, la date et le lieu des épreuves, les modalités

Article 6-1

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-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général, les administrateurs des postes et télécommunications hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, à la date d'établissement

Article 17-1

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A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

Article 4

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La photo, les nom, prénom et date de naissance du titulaire, ainsi que la mention, la classe de certification et la date de fin de validité du certificat figurent sur le certificat d'aptitude à l'hyperbarie.

Article 217-3.08

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Il est recommandé de classer les médicaments réservés à une prescription médicale (listes I et II) par familles thérapeutiques (cardiologie, gastro-entérologie …) et de les ranger séparément des médicaments d'usage courant, classés par indications (douleurs

Article 11

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, soit les modifications apportées à la proposition de raccordement mentionnée au II de l'article 3, tenant compte de l'ordre de classement fixé par le préfet.

Article 6

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Nonobstant les dispositions des articles 2 et 4 ci-dessus, les ingénieurs divisionnaires détenant l'échelon fonctionnel sont classés dans l'emploi de chef d'unité technique conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION NOUVELLE

Article 18

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A la date d'effet du présent décret, les agents contractuels du ministère chargé de la coopération, recrutés avant le 15 juin 1983 et placés sur des contrats à durée indéterminée d'assistants principaux, sont soumis aux dispositions du présent décret

Article 27-1

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Si l'agent intéressé cesse d'exercer ces fonctions, l'autorité territoriale dont il relève adopte, lors de sa nomination dans un nouvel emploi, une décision motivée mettant fin au classement d'échelon dont il bénéficiait et définit son nouveau classement

Article R428-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : 1° Chasser sans plan de chasse individuel lorsqu'il est obligatoire ; 2° Prélever un nombre d'animaux inférieur au minimum attribué par le plan de chasse individuel ;

Article 221-III/01

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passagers construit à la date à laquelle cette transformation commence. 4 Dans le cas des navires construits avant le 1er juillet 1998, l'administration doit : 4.1.

Article 9

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Ces examens et enquêtes sont faits au lieu désigné par la commission et le résultat doit lui en être communiqué dans le mois suivant la date de leur prescription.

Article L321-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 00

Code de commerce

La prescription est de trois ans à compter du manquement.

Article R165-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 31

Code de la sécurité sociale

la santé du patient, le prescripteur peut décider que l'exécution de l'ordonnance devra intervenir dans un délai inférieur à six mois ; dans ce cas, le prescripteur porte expressément sur l'ordonnance la mention " A exécuter avant le ” suivie de la date

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