qu'en l'espèce, l'article 12 du règlement intérieur de l'association prévoit que l'élève est assisté, pendant le conseil de discipline, par l'un des deux délégués de sa classe

Attendu que Mme X..., engagée le 21 octobre 1983 en qualité de serveuse par la société La Lorraine, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 6 janvier 1993 ; que le 28 octobre 1993, elle a été classée

Y... de sa demande de complément d'expertise, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions précitées et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

ou conditions du présent contrat" ; que cette clause résolutoire ayant pour seul objet de permettre au bailleur de demander en justice le prononcé de la résolution, dénature les termes clairs et précis

volonté exprimée en 1984, laquelle tendait à étendre au maximum le champ d'application de la législation sur la pêche tout en limitant le pouvoir d'appréciation des juridictions, et à faire des eaux closes

volonté exprimée en 1984, laquelle tendait à étendre au maximum le champ d'application de la législation sur la pêche tout en limitant le pouvoir d'appréciation des juridictions, et à faire des eaux closes

Placée en arrêt de travail le 27 mars 2010, la salariée a informé son employeur de son classement en invalidité de deuxième catégorie le 21 mars 2011, et demandé la liquidation de son compte épargne temps

l'a fait, sans rechercher si les courriers de l'employeur des janvier 2014 et 18 avril 2014 n'étaient pas de nature à établir qu'à compter de mai 2011, le salarié n'occupait pas un poste de gérance classique

société Art et mascottes lui est imputable et de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre de son préjudice commercial alors, selon le moyen : 1°/ qu'excepté lorsqu'il fait application de la clause

d'une augmentation ou d'une diminution de son loyer de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement, il convient de comparer le prix du loyer tel qu'obtenu par le jeu de la clause

clairement du courrier du 28 février 1985 que la bailleresse avait donné son accord pur et simple sur la cession, en précisant simplement, ce qui allait de soi dans le cadre d'une cession, que les clauses

. ; que la société Financy a mis en oeuvre la garantie de passif le 24 décembre 1992 et a, conformément à la clause compromissoire contenue dans la convention, saisi un tribunal arbitral qui a condamné

B..., chacun des deux actes de vente contenant une clause exonérant les vendeurs de la garantie des vices cachés ; que la maison présentant un risque d'effondrement, M.

elles la société au nom collectif quai de l'Etoile une promesse de vente de terrains, en contrepartie de l'engagement par le groupe de confier le marché de travaux de construction à la société ; qu'une clause

C..., propriétaire des locaux, a délivré aux époux A... un commandement visant la clause résolutoire pour qu'ils exécutent les travaux d'entretien et de maintien en bon état de réparations locatives d'usage

défaut ou en cas d'insuffisance de la police de dommages, de sorte que les dommages matériels subis par les marchandises étaient forcément garantis par l'une des deux polices, a dénaturé les termes clairs

du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, qui sont applicables à la cause ; 2°/ que les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les termes clairs

en produisant l'acte de cession du 2 juillet 2001 dans lequel les parties s'étaient accordées sur les nouvelles conditions de travail de Mme X... ; qu'en se bornant dès lors à énoncer, pour dire la clause

réelle et sérieuse et de l'avoir condamné, en conséquence, à lui verser diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit rigoureusement respecter les termes de la clause

X... une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, d'une part que le contrat de travail liant M.