Est interdite à peine de nullité toute clause qui accorde ou a pour effet d'accorder un traitement préférentiel à certains souscripteurs ou à certaines catégories de souscripteurs de contrats, ainsi que toute clause stipulant un versement supplémentaire

Article R1111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 69

Code de la santé publique

8 est confié à une personne physique ou morale bénéficiant d'un agrément accordé par le ministre chargé de la culture dans les conditions définies par les articles 20-5 à 20-8 et 20-10 à 20-13 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence

Article R222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 03

Code de justice administrative

Les présidents, chefs de juridiction des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses de fonctionnement de la juridiction qu'ils président.

Article 2

—

standards (rubrique b), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après : ESPÈCE DÉNOMINATION OBTENTEUR (S) RESPONSABLE (S) DU MAINTIEN Cucurbita maxima x Cucurbita moschata déclaré hybride TZ 148 Clause

Article 54

—

délai d'un mois à compter de leur réception, rejeter sans instruction, par ordonnance motivée, les recours qui sont manifestement irrecevables, donner acte des désistements, rejeter les plaintes ou les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

Article 706-72-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-72-2 ou 706-72-3 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou par laquelle le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion

Article L3418-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 54

Code de la défense

Le foyer d'entraide de la légion étrangère est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense.

Article 1

—

Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé.

Article 1399-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

Code civil

Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux apporteur.

Article R314-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78

Code de l'énergie

En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat mentionné à l'article L. 446-26, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau producteur pour

Article R446-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85

Code de l'énergie

Article 34-2

—

Les secrétaires des affaires étrangères et les attachés des systèmes d'information et de communication sont nommés par le ministre des affaires étrangères.

Article Annexe III

—

LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES ET LANGUES ANCIENNES PROPOSÉES AU CHOIX DU CANDIDAT Langues vivantes étrangères :

Article L225-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Pour exercer son activité dans les autres pays d'origine des mineurs, elle doit obtenir l'habilitation du ministre chargé des affaires étrangères prévue à l'article L. 225-12.

Article 5

—

Quand elle est déclenchée, la clause de revoyure consiste à ouvrir la négociation d'un avenant, dans un délai de 2 mois, afin de s'accorder sur les mesures d'ajustement à mettre en œuvre pour corriger le déséquilibre.

Article L22-10-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Code de commerce

-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire chargée de l'approbation des comptes de l'exercice et les commandités, donnant leur accord, sauf clause contraire, à l'unanimité

Article L3418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 54

Code de la défense

Le foyer d'entraide de la légion étrangère assure les missions suivantes : 1° L'aide matérielle, administrative et financière aux militaires et aux anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles ; 2° L'accueil

Article 130

—

Pour l'application du premier alinéa du présent F : 1° Les droits prononcés par une juridiction ainsi que les majorations et intérêts de retard afférents à ces droits sont recouvrés comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sur le fondement

Article 5

—

Le cahier des charges peut être assorti de clauses adaptées à la nature particulière du service.

Article R711-75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 10

Code de commerce

La clause compromissoire et le compromis sont conclus par écrit par l'autorité de l'établissement compétente pour passer le contrat qui en fait l'objet en application du règlement intérieur de l'établissement.

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