claires et précises précitées et par suite violé l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer les actes écrits qui leur sont soumis ; 2°) Alors que, en tout état de cause, le SYNDICAT DES

de constater l'existence d'une « clause claire et précise » selon les termes des SAS, en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite sans s'interroger sur l'illicéité alléguée de la clause

claire et précise dont la portée doit être interprétée restrictivement, en transférer la charge au preneur. 10.

contrat de travail relèvent de la compétence exclusive du bâtonnier de l'ordre des avocats, - opposent sur le fond de cette demande que maître [D] [F] avait une clientèle personnelle, - arguent des clauses

soumettre la vente à la réglementation applicable au secteur protégé , alors qu'il est constant que la vente relève du secteur libre et que les parties, qui en avaient la faculté, ont stipulé par des clauses

tels que chauffage, climatisation, ventilation, ascenseur, installations électriques et téléphoniques conformément aux normes en vigueur et les rendre en parfait état d'utilisation (…) » ; que cette clause

BERTIER, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Marie-Claire GENDRONNEAU, Greffier Selon demande enregistrée au greffe le 06 avril 2006, Monsieur X...

Compte tenu du partage des voix entre les conseillers, le dossier a été renvoyé à l'audience de jugement du 24 avril 2007, présidée par le juge du Tribunal d'Instance de BAR LE DUC.

Compte tenu du partage des voix entre les conseillers, le dossier a été renvoyé à l'audience de jugement du 24 avril 2007, présidée par le juge du Tribunal d'Instance de BAR LE DUC.

Claire GENDRONNEAU, Greffier, Selon demande enregistrée au greffe le 06 avril 2006, Monsieur X...

Compte tenu du partage des voix entre les conseillers, le dossier a été renvoyé à l'audience de jugement du 24 avril 2007, présidée par le juge du Tribunal d'Instance de BAR LE DUC.

Compte tenu du partage des voix entre les conseillers, le dossier a été renvoyé à l'audience de jugement du 24 avril 2007, présidée par le juge du Tribunal d'Instance de BAR LE DUC.

BERTIER, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Marie-Claire GENDRONNEAU, Greffier Selon demande enregistrée au greffe le 06 avril 2006, Monsieur Manuel X...

Compte tenu du partage des voix entre les conseillers, le dossier a été renvoyé à l'audience de jugement du 24 avril 2007, présidée par le juge du Tribunal d'Instance de BAR LE DUC.

, alinéas 5 et 6), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges ne peuvent dénaturer les clauses

du 22 juin 1999 sur le temps de travail ainsi que ses demandes à titre de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les clauses

Z..., mise en évidence par le caractère confidentiel des dépenses incongrues, qu'il était clair que si, effectivement la société Sefergie avait pu mettre en doute la probité de Mme Y..., elle n'aurait

titre des indemnités de logement pour la période de mars 2018 au 30 juin 2021 et pour la période du 1er juillet 2021 jusqu'à la date de l'arrêt, alors « que si une demande en paiement se heurte à une clause

du règlement de copropriété définissant les parties communes s'imposent au juge, qui ne peut s'en affranchir ; que selon la clause claire et précise de l'article 5 du règlement de copropriété de l'immeuble

des référés peut accorder une provision au créancier chaque fois que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que le juge des référés qui se borne à faire application d'une clause