spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt

Century à Meximieux, un contrat d'agent commercial ; qu'elle a pris acte par courrier du 15 février 2002 de la rupture des relations contractuelles, estimant qu'il s'agissait d'un contrat de travail ;

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à M.

En application de l'article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

X..., en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Ouest automobiles, ainsi que Claude, Danièle, Olivier et Pascal Y...

Durant la phase de conception, ainsi que le prévoyaient les stipulations précitées du cahier des clauses administratives particulières, le groupement a réalisé une étude de sol géotechnique, qui a révélé

Durant la phase de conception, ainsi que le prévoyaient les stipulations précitées du cahier des clauses administratives particulières, le groupement a réalisé une étude de sol géotechnique, qui a révélé

L'acte fixait au 15 février 2010 la date de signature de l'acte authentique par devant Me [E], notaire à [Localité 5], stipulait une clause pénale de 60 000 € et prévoyait le versement par l'acquéreur,

par le chemin carrossable le plus court " ; que la mention figurant dans la clause contractuelle " dans un périmètre tel que défini par l'ordre des vétérinaires " renvoie nécessairement au Code de déontologie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 28 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause

illicéité d'une clause contractuelle que le salarié n'avait pas visée ni contestée, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la

contractuelle relative à la rémunération prévoyait que le salaire horaire de madame X... était "de 110 francs bruts pour une heure de FFP (face à face pédagogique) + 0,43 heures de PRAA (préparation,

De surcroît, cette dernière n'a pas eu la possibilité de développer une activité de vente de produits concurrents puisqu'elle était tenue, aux termes de l'article 2 du contrat, par une clause de non-concurrence

[L] ; que les conventions du 29 mars 2021 n'ayant eu pour objet que d'organiser les modalités de rachat des titres, elles n'ont pas emporté novation des documents contractuels originaires, de sorte que

conclu avec la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES ; EN CONSEQUENCE DECLARER ladite clause nulle et non écrite ; S’agissant d’une clause essentielle du contrat de prêt litigieux,

, qu'ayant retenu que l'indemnité contractuelle de garantie d'emploi et l'indemnité contractuelle de rupture procédaient de fondements juridiques distincts et n'avaient pas pour objet de réparer le même

et prévoyant une clause de non-concurrence, avenant que l'intéressé a refusé de signer.

, alors que l'article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières prévoyait une possibilité de reconduction tacite du contrat pour une période de trois ans, et que l'article 2 du contrat prévoyait

aucune clause de non-concurrence en cas de résiliation ; que néanmoins pour la société ETAI, les conséquences de la clause de non-concurrence quant à la perte de clientèle de la société A2P et la cessation

sur le territoire de la succursale ; que cette clause prévoyait que sa violation serait sanctionnée par le versement d'une indemnité forfaitaire ; Attendu que M.