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159 339 résultats pour « clause contraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137248dcd58014677416733

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

. ; que l'acte de cession de parts comportait une clause de garantie de passif par laquelle les cédants acceptaient de laisser entre les mains du cessionnaire une somme de 200 000 francs qui devait être

Source officielle

Page 35 sur 7967

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CC

comm

613723b7cd5801467740d484

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

et 2013 du Code civil ; Attendu que la déchéance du terme qui n'est pas encourue par le débiteur principal mis en redressement judiciaire ne peut être invoquée contre la caution, nonobstant toute clause

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703889

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

." ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838777

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

." ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007992509

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

X... au nom du ministre du travail et des affaires sociales ; Sur la légalité interne : Considérant que, contrairement à ce que soutient la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT, qui critique, à cet égard,

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462497.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Les droits des associés auxquels cet article fait référence sont, sauf stipulation contraire, ceux qui résultent du pacte social.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195277

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

.; que la SA Somedi a fait valoir que l'assistance fournie à Mme B... par M.C..., expert comptable, et par la société Galien Expertise, dans le cadre de cette procédure d'expertise, était contraire aux

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740af05

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Toutes les autres clauses dudit contrat resteront valables entre les parties" ; qu'ainsi, les parties entendaient conserver un plein effet à l ensemble des clauses figurant dans la convention initiale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f412

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

plusieurs d'entre eux, ou au gérant non associé, et déterminant, dans leur nature et dans leurs modalités les engagements à prendre, soit encore, après l'immatriculation, d'une décision prise, sauf clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00348

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

Civil dispose que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus par le fait du créancier s'opérer en faveur de la caution ; que toute clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6688de55676b73dd81b970a2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10290

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

code, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution, et [que] toute clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310434

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Mais, sauf clause contraire, il y a indépendance entre contrat de réservation et le contrat de vente en VEFA »; 1°) ALORS QUE le vendeur a une obligation d'information et de conseil ; qu'il doit informer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300185

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

; que le contrat de bail stipulait que le studio loué ne constituait pas la résidence principale de la locataire, qui était légalement domiciliée chez ses parents ; qu'en affirmant qu'il résultait du

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160325

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

Le montant de cette taxe est nonobstant toute clause contraire, répercuté dans le prix fixé dans les contrats conclus par l'exploitant avec les personnes physiques ou morales dont il réceptionne les déchets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c937bd3db21cbdd8799a

Appel

27 janvier 2006

27 janvier 2006

aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106832_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 225-39 du même code : " Sauf clause contraire des statuts, les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, répartir entre eux les tâches de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00400

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

résulte de la combinaison de ces textes qu'un salarié peut cumuler plusieurs emplois à condition de faire preuve de loyauté envers ses employeurs en n'exerçant pas d'activités concurrentes et sauf clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00100

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

d'appel a constaté que le contrat de maintenance conclu entre la société Datasolution et la société Groupe [Localité 2] prévoyait, en son article 6, que "le client doit déclarer à Data Solution trois

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300334

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[E] en 2010, soit dix ans avant la signature du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du même

Source officielle