AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137248dcd58014677416733
28 mars 2006
28 mars 2006
. ; que l'acte de cession de parts comportait une clause de garantie de passif par laquelle les cédants acceptaient de laisser entre les mains du cessionnaire une somme de 200 000 francs qui devait être
Source officiellePage 35 sur 7967
comm
613723b7cd5801467740d484
23 janvier 2001
23 janvier 2001
et 2013 du Code civil ; Attendu que la déchéance du terme qui n'est pas encourue par le débiteur principal mis en redressement judiciaire ne peut être invoquée contre la caution, nonobstant toute clause
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