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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137248dcd58014677416733
28 mars 2006
. ; que l'acte de cession de parts comportait une clause de garantie de passif par laquelle les cédants acceptaient de laisser entre les mains du cessionnaire une somme de 200 000 francs qui devait être
613723b7cd5801467740d484
23 janvier 2001
et 2013 du Code civil ; Attendu que la déchéance du terme qui n'est pas encourue par le débiteur principal mis en redressement judiciaire ne peut être invoquée contre la caution, nonobstant toute clause
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007703889
4 mai 1988
." ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail
CETAT:CETATEXT000007838777
5 mai 1993
." ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail
CETAT:CETATEXT000007992509
30 décembre 1998
X... au nom du ministre du travail et des affaires sociales ; Sur la légalité interne : Considérant que, contrairement à ce que soutient la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT, qui critique, à cet égard,
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462497.20221018
18 octobre 2022
Les droits des associés auxquels cet article fait référence sont, sauf stipulation contraire, ceux qui résultent du pacte social.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195277
13 novembre 2013
.; que la SA Somedi a fait valoir que l'assistance fournie à Mme B... par M.C..., expert comptable, et par la société Galien Expertise, dans le cadre de cette procédure d'expertise, était contraire aux
61372386cd5801467740af05
10 octobre 2000
Toutes les autres clauses dudit contrat resteront valables entre les parties" ; qu'ainsi, les parties entendaient conserver un plein effet à l ensemble des clauses figurant dans la convention initiale
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f412
28 mars 2012
plusieurs d'entre eux, ou au gérant non associé, et déterminant, dans leur nature et dans leurs modalités les engagements à prendre, soit encore, après l'immatriculation, d'une décision prise, sauf clause
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00348
8 avril 2015
Civil dispose que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus par le fait du créancier s'opérer en faveur de la caution ; que toute clause
Pôle 1 - Chambre 3
6688de55676b73dd81b970a2
5 juillet 2024
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10290
6 juin 2018
code, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution, et [que] toute clause
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310434
19 décembre 2019
Mais, sauf clause contraire, il y a indépendance entre contrat de réservation et le contrat de vente en VEFA »; 1°) ALORS QUE le vendeur a une obligation d'information et de conseil ; qu'il doit informer
ECLI:FR:CCASS:2009:C300185
4 février 2009
; que le contrat de bail stipulait que le studio loué ne constituait pas la résidence principale de la locataire, qui était légalement domiciliée chez ses parents ; qu'en affirmant qu'il résultait du
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160325
1 avril 2005
Le montant de cette taxe est nonobstant toute clause contraire, répercuté dans le prix fixé dans les contrats conclus par l'exploitant avec les personnes physiques ou morales dont il réceptionne les déchets
6253c937bd3db21cbdd8799a
27 janvier 2006
aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause
2ème chambre
DTA_2106832_20231218
18 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 225-39 du même code : " Sauf clause contraire des statuts, les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, répartir entre eux les tâches de
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00400
19 avril 2023
résulte de la combinaison de ces textes qu'un salarié peut cumuler plusieurs emplois à condition de faire preuve de loyauté envers ses employeurs en n'exerçant pas d'activités concurrentes et sauf clause
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00100
26 février 2025
d'appel a constaté que le contrat de maintenance conclu entre la société Datasolution et la société Groupe [Localité 2] prévoyait, en son article 6, que "le client doit déclarer à Data Solution trois
ECLI:FR:CCASS:2024:C300334
11 juillet 2024
[E] en 2010, soit dix ans avant la signature du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du même
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