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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137212bcd580146773f18d3
4 janvier 1990
4 janvier 1990
prix de 300 000 francs payable pour 120 000 francs comptant, à l'aide d'un prêt, le solde à terme suivant des modalités précisées au contrat ; qu'ayant reçu le 2 mai 1986 un commandement visant la clause
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69e1cdd1cdc6046d478971fe
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur les conséquences du caractère non écrit de la clause de déchéance du terme : Par avis du 11 juillet 2024 (Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2024, n° 24-70.001, publié), la Cour de cassation
Source officielle1ère chambre
69d92c17cdc6046d47c934fc
3 avril 2026
3 avril 2026
Ils ajoutent que la clause de la déchéance du terme stipulée au contrat de prêt est abusive.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
678ebe30bfd75b73b3e44719
14 janvier 2025
14 janvier 2025
effets de ladite exigibilité du prêt (Cour de Justice de l'Union Européenne, 26 janvier 2017, affaire C-421/14, Banco Primus SA/[Y] [K] [X]) ; Attendu, en l'espèce, que le contrat de prêt comporte une clause
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
697f1972cdc6046d477ffc08
1 juillet 2025
1 juillet 2025
effets de ladite exigibilité du prêt (Cour de Justice de l'Union Européenne, 26 janvier 2017, affaire C-421/14, Banco Primus SA/[M] [H] [U]) ; Attendu, en l'espèce, que le contrat de prêt comporte une clause
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6946a8aa75782d5f06fa7c7b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
effets de ladite exigibilité du prêt (Cour de Justice de l'Union Européenne, 26 janvier 2017, affaire C-421/14, Banco Primus SA/[R] [C] [O]) ; Attendu, en l'espèce, que le contrat de prêt comporte une clause
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
effets de ladite exigibilité du prêt (Cour de Justice de l'Union Européenne, 26 janvier 2017, affaire C-421/14, Banco Primus SA/[M] [R] [O]) ; Attendu, en l'espèce, que le contrat de prêt comporte une clause
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2757f17f9be6af8f84
14 janvier 2025
14 janvier 2025
effets de ladite exigibilité du prêt (Cour de Justice de l'Union Européenne, 26 janvier 2017, affaire C-421/14, Banco Primus SA/[C] [G] [E]) ; Attendu, en l'espèce, que le contrat de prêt comporte une clause
Source officielleciv1
6137214dcd580146773f2a5d
9 octobre 1990
9 octobre 1990
compter de la levée de l'option, et que, si les promesses n'étaient pas levées avant le 31 décembre 1990, elles deviendraient caduques, sans ouvrir droit à indemnité à aucune des parties ; qu'une clause
Source officielle2ème Chambre
6864c1f031953a33f9365dab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[H] [E] de sa demande tendant à la suspension des effets de ladite clause ; Accordé à M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
658f1cdc79786f316785e858
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Monsieur [R] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : le constat de l'acquisition de la clause
Source officielleCH4 JCP FOND
68683eb14965b5d9df326bb4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans ces conditions, le Tribunal entend soulever d'office le moyen de droit tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée dans le contrat de location avec option d’achat conclu entre
Source officiellecomm
6079d3609ba5988459c58b61
29 juin 1983
29 juin 1983
CARACTERE FRAUDULEUX DES AGISSEMENTS DE LA BANQUE N'EST PAS ETABLI D'AUTANT QU'ELLE AVAIT DES MOTIFS SERIEUX POUR DIMINUER LE DECOUVERT, QU'IL NE SAURAIT ETRE DEDUIT DE L'APPLICATION "A LA LETTRE" DE LA CLAUSE
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686f4c9ed3976f57d00d31e4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 04 Juin 2025 : Par jugement du 14 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Sens a : - dit que la clause
Source officielleciv1
61372367cd58014677409500
1 février 2000
1 février 2000
d'appel, statuant à la suite d'une nouvelle saisine du juge du surendettement, a fixé le montant des créances en tenant compte des intérêts échus, après avoir constaté que le premier plan comportait une clause
Source officielleciv1
6137268acd58014677426653
31 mars 1993
31 mars 1993
débouté la société Y... de sa demande en réparation du sinistre survenu dans la nuit du 3 au 4 février 1986, alors, selon le moyen, que de première part, la cour d'appel, qui n'a pas recherché comment la clause
Source officielleciv1
61372346cd58014677407ab0
19 mai 1999
19 mai 1999
mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des pièces soumises à son examen, et sans dénaturer la clause
Source officielleLUNDI
6a0b34aecdc6046d4716b950
11 mai 2026
11 mai 2026
MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société LES PORTES DE L'INDE SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201004
12 octobre 2023
12 octobre 2023
coupable de fausses déclarations à l'occasion d'un sinistre, lesquelles ne peuvent justifier le refus de toute indemnisation que si le contrat d'assurance le prévoit expressément, par le biais d'une clause
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e74cdc6046d47387e5b
4 juin 2026
4 juin 2026
Elle en conclut que la clause de déchéance n'est pas abusive.
Source officiellePage 35 sur 948