Elle estime donc être bien fondée à se prévaloir de la clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences du sinistre.

, signé par l'assurée, précise expressément que s'agissant de la garantie C1+, en matière de catastrophe naturelle, sont garantis les dommages résultant d'évènements climatiques, - quant à elles, les

GARBAN, président Mme Janick TOUZERY-CHAMPION et Mme Sylvie NÉROT, conseillers GREFFIER Lors des débats : Dominique BONHOMME-AUCLERE DEBATS A l'audience publique du 16.06.2010 Rapport

valeur probante aux autres éléments versés aux débats par M.

X... n'est pas fondé à prétendre qu'il ignorait les conditions particulières de la police et la clause de limitation de garantie contenue dans celles-ci et qui lui est donc parfaitement opposable ; qu'il

L'assureur soutient à ce titre que la clause en question n'énonce pas une exclusion de garantie, mais définit l'étendue de cette garantie, de manière claire et précise.

Se fondant sur l’acte de vente, elle demande la garantie de la société Kensington pour les condamnations prononcées à son encontre en raison d’une clause de subrogation alors que Sophia GE, à l’inverse

une valeur arrondie à 3 750 euros.

à compter du 10 juin 2003, - dit que le congé délivré par Monsieur Jean-Claude Y... le 29 juin 2002, est régulier, - condamne la SCI X... à payer à Monsieur Jean-Claude Y... la somme de 80, 77 €, au

Une clause de garantie a été stipulée à l'article 4 par laquelle, Hélios promotion s'est engagée à garantir la société Le caducée des conditions financières relatives à la grille de commercialisation et

qui doivent bien être lues comme un ensemble contractuel, que le tableau récapitulatif des garanties, qui a valeur contractuelle, couvre les dommages immatériels avant réception, et que la clause d'exclusion

, LA SOCIETE WALDNER, CONTENAIT DEUX CLAUSES PENALES CONCERNANT LE RETARD DANS LA LIVRAISON ET L'INSUFFISANCE DE CADENCE DE FONCTIONNEMENT, IDENTIQUES AUX CLAUSES SUSVISEES ; QUE, TOUT D'ABORD, UN

[E] invoque la garantie des vices cachés. Pour l'évaluation de son préjudice, M.

Y..., avec garantie de passif mentionnée à l'article 4 de l'acte de cession, 2800 actions de la société SSA et 700 actions de la société SESSA ; que par un second acte du même jour M.

Au surplus, cette clause d'exclusion n'est pas valable car elle vide la garantie souscrite de sa substance .

en se prévalant de la clause insérée dans "l'avenant intercalaire" à son contrat, ainsi rédigée : " la caisse mutuelle tenant compte que l'entreprise Julien X... a contracté une police n° 6 112 862

que la garantie cesse lorsque l'assuré retrouve la capacité d'exercer son activité et non une activité ; qu'en quatrième lieu, la clause litigieuse définit le risque garanti par le contrat d'assurance

, de condamner la société Flertex à garantir la société Valeo des condamnations qui seraient mises à sa charge.

L'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel mentionné dans l'acte notarié de prêt.

Elle rappelle que ce n’est pas une opération classique de construction.