Elle soutient que la clause litigieuse, qui doit être interprétée strictement, correspond au cas de présentation d'un successeur avec règlement d'une indemnité de départ pour la cession de la clientèle

Par acte authentique du 29 août 2022, Mme Mme C a cédé une parcelle de terrain sise sur le territoire de la commune d'Aubagne et s'est alors acquittée de la taxe forfaitaire et de la taxe nationale sur

1978, la publication consiste dans le dépôt au greffe de deux originaux de l'acte de cession sous seing privé ; Qu'en tout état de cause, il relève que l'acte de cession du 10 septembre 1996 prévoyait

Elle se prévaut d'une majoration de 15 % liée aux clauses inhabituelles tous commerces, de sous-location et de cession libre.

Jacob Hendrik Y... du bail conclu entre la Sci L'hôtel du golf et la Compagnie fermière de Salies de Béarn n'a pas été réalisée par acte authentique et que cette cession s'est faite en infraction aux clauses

La nullité du mandat entraîne celle de ses diverses clauses et cet acte vicié ne peut fonder les demandes de la SARL Planète Officine de ce chef.

Aux termes de l'acte de cession du fonds de commerce, les parties ont convenu de porter le loyer annuel à la somme de 34 459,20€ €, à compter du 1er janvier 2008, soit dans les 3 ans de la prise de possession

précitée, concerne les actes d'administration de la société ; que la clause 16-1 des statuts reproduite intégralement ci-dessus, prévoit statutairement la vente de leurs actions par les associés

d'accès Prend acte du règlement du prix de cession intervenu par la remise entre les mains du mandataire judiciaire d'un chèque de banque de 30.000 € en couverture du prix de cession.

les clauses figurant à l'article 2 du pacte intitulé « interdiction de transfert des titres de la société Enthalpia Est » et à l'article 3 intitulé « engagement réciproque en cas de cession totale et/

la société ASF ; que, Robert X... faisant en outre valoir que les conditions d'établissement de l'acte ne répondaient pas aux exigences de forme de la loi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision

[B], et annulé par voie de conséquence l'acte authentique de vente de ces parcelles en ordonnant la réitération par acte authentique du compromis de ventes desdites parcelles passé le 5 mars 2002 entre

de l'article 175 du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que la partie civile appelante d'une ordonnance de non-lieu soumette à la juridiction d'instruction du second degré une demande d'actes

Par sa qualité d’officier public, le notaire est tenu d’assurer l’efficacité et la sécurité des actes auxquels il prête son concours ou est requis de donner la forme authentique.

S’agissant en particulier du lot n° 4, il ressort de l’acte authentique conclu le 27 janvier 2012 que les voiries et réseaux divers ont été entièrement achevés depuis juin 2004.

frais d'opposition, -dit que SCP PASCAULT & ERIC DE LA HAYE SAINT HILAIRE, séquestre du prix de vente du fonds de la société WASHINGTON CAFE, devrait remettre cette somme à la société ABC , -pris acte

Claude Z..., la nue-propriété de cet immeuble, dont il n'est pas contestable qu'il lui appartenait pour l'avoir reçu de son père ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans l'acte en cause, il est énoncé

extraordinaire la cour venait à ne pas prononcer la nullité de l'acte de cession du 22 août 2019 : - juger que l'acte de cession de parts sociales en date du 22 août 2019 ne comporte aucune clause suspensive