Couronne, 55000 Bar-le-Duc, en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1999 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'Union nationale des syndicats

CGT DU BAS-RHIN, syndicat professionnel inscrit, ayant son siège ...

de non-concurrence ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la nullité de cette clause ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 mars 1998),

rendu le 5 mai 1994 par cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre, n° 148), au profit : 1°/ de la société Domicil, précédemment dénommée société HLM d'Arandon, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat

au sein de la société Ricoh France a été porté à six pour une même organisation syndicale ; que l'union locale des syndicats CGT (Rungis - Orly Ville - Thiais - Chevilly Larue) (l'union locale CGT) a,

Y... correspondait à une suspicion sans preuve contre le syndicat C.G.T. et que Claude Y... avait été sanctionné pour son appartenance audit syndicat, ce qui avait entamé son crédit auprès des autres

Le cahier des charges de cession des terrains interdisait, sauf autorisation expresse de l'aménageur ou, par la suite, de l'association syndicale libre, le morcellement des terrains cédés, sous peine de

Richard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence des

X... a été victime d'une discrimination syndicale, 2o) condamné la SAS VELAN à payer à Claude X... à titre de dommages et intérêts, la somme de 23 000ç avec intérêts au taux légal à compter de la présente

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Syndicat CFDT Inter-Co, l'Union départementale des syndicats CFDT du Rhône, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date

N... agissait tant en son nom personnel qu'en qualité de secrétaire général du syndicat national FO pour la Macif et de délégué syndical Macif ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur les deuxième

syndicale auprès de la société Clause ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir annulé cette désignation au motif que celle-ci était intervenue au moment où l'intéressée n'était plus salariée

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 16 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES 31 A, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE

sous le régime de la copropriété ; qu'à la suite d'un affaissement survenu dans l'appartement d'un des copropriétaires situé au quatrième et dernier étage de l'immeuble, le syndicat

son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Oise à sa demande de communication de la convention de subventionnement conclue avec le Syndicat

, a conclu le 3 juin 1999 avec le syndicat Force Ouvrière un accord auquel la section syndicale CGT Schindler a fait opposition en application de l'article L.132-26 du code du travail.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 31 mars 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, après leur relaxe, a

Il s'agit par conséquent d'un cas de discrimination syndicale.

Claude G..., M. Roger F..., M. Robert K..., Mme Marie-Hélène E..., M. Antoine L..., M. Claude H..., M. Jean-Louis D..., Mme Michèle B..., M.