d'exclusion de garantie mais d'une part pour l'article 2.14 une clause de définition du sinistre et d'autre part, pour les article 2.12 et 8 des clauses permettant de dater le sinistre en fonction de

a constaté, par motifs adoptés, que ces clauses étaient claires a néanmoins affirmé que la souscription des deux contrats à un mois d'intervalle avait fait naître une ambiguïté « dès lors que certaines

proposition reste convenable / En attendant, cette limite n'est pas validée » / L'acquereur reconnait en avoir parfaite connaissance et déclare vouloir en faire son affaire personnelle » ; que cette clause

qualité de responsable technico-commercial avec le statut de cadre dirigeant ; que le contrat de travail qui prévoyait, à la demande du salarié, une période d'essai de six mois, contenait en outre une clause

d'échelle mobile de ne pas créer l'ambiguïté entre les deux systèmes ; Il faut donc comprendre dans les moyens invoqués par les requérants, que ceux-ci entendent se prévaloir de la clause d'indexation

X... une somme à titre de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ;

Éric X... pourra cependant finir le bail en cours soit jusqu'au 1er octobre 2010 » ; que cette clause ambiguë doit être interprétée en ce sens que les preneurs âgés respectivement de 59 et 58 ans lors

Au visa principalement des motifs suivants : la clause d'interdiction de contracter et la clause pénale n'encourent pas la nullité, en ce qu'elles sont apparentes et ne présentent aucune ambiguïté

Guy-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 21 janvier 1997, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

X... avait renoncé au bénéfice de la clause du bail lui donnant droit à l'intégralité du loyer de décembre 1996, le moyen manque en fait, de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Y..., qui avait été au service de cette société, l'indemnité spéciale de licenciement égale à vingt-quatre mois de salaire prévue au contrat de travail, en retenant que la clause de déchéance stipulée

SOCIETE GEMANCONORD, PUIS DE LA SOCIETE NORMACEM, AUX DROITS DESQUELLES SE TROUVE LA COMPAGNIE " ELECTRO-MECANIQUE, " A ETE CONGEDIE POUR LE 28 FEVRIER 1962, SANS QU'IL AIT ETE FAIT ALLUSION, A LA CLAUSE

ambiguës ou contradictoires doivent être interprétées en faveur de l'assuré; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les clauses d'exclusion de garantie invoquées n'étaient ni formelles

Jean Claude X..., 2°/ Mme Rachel Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre B), dans le litige les opposant à la société

Général près la Cour d'appel de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DELIBERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE :Madame MARZI Odile CONSEILLER: Monsieur MINNEGHEER Eric CONSEILLER: Madame BOY Any-Claude

code civil ; Attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; que doivent être réputées non écrites les clauses

litigieuse du mandat de gestion, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que la cour d'appel, qui n'a pas adopté sur ce point les motifs des premiers juges, a, sans dénaturer les conclusions

résolutoire, - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail , cette résiliation étant effective deux mois après la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, -ordonner

vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Mme Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude

Jean-Claude B..., demeurant ...