La Société S.C.F. l'a mis en demeure de respecter la clause de non-concurrence.

, durant l'application de la clause de non-concurrence.

contractuelle de non-concurrence, AUX MOTIFS QUE « Sur le non-respect de la clause de non concurrence Sur l'existence de la violation reprochée Aux termes de l'article 1134 alinéa 1er du code civil

A titre subsidiaire, si la cour jugeait qu'il a violé la clause de non-concurrence, modérer la clause pénale stipulée au sein de la clause de non-concurrence et la fixer à l'euro symbolique ou toute somme

AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non-concurrence : M.

déloyale (Com. 18 juin 1991, Bull n 158 ; Com. 24 juin 1974, Bull n 201).Sur la validité de la clause de non-concurrenceEn l'espèce, selon la convention d'apport précitée, conclue le 6 septembre 1994

ses pouvoirs sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 1848 du Code civil ; 4 ) que le gérant d'une SCI a tout pouvoir pour consentir les actes de disposition d'immeubles, réserve faite d'une clause

délictuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 30 mai 2005, la société Bernadette Texier a cédé à la société Ambulances Nicolas sa branche d'activité ambulances agréées, avec une clause

pour stipulation d'une clause de non-concurrence nulle, de la condamner à payer à l'employeur une somme en remboursement de l'indemnité compensatrice relative à la clause de non-concurrence, avec intérêts

AUX MOTIFS QUE le moyen d'annulation dudit article 2 tiré du caractère anticoncurrentiel de l'engagement de non-concurrence pris par les sociétés Majestic pour une durée de cinquante ans ne peut qu'être

Se prévalant d'une violation de la clause de non concurrence souscrite par M.

X... ne s'est pas vu imposer cette clause par l'employeur, ladite clause ne constituant pas une clause de style mais résultant au contraire de négociations menées par les deux parties avec l'assistance

Après annulation partielle prononcée le 20 mai 2021 par l'INPI, la marque vise les produits et services des classes 38 et 41 ainsi que les métaux précieux, leurs alliages et les monnaies en classe 14 à

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice résultant de la violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de non-concurrence est

X... a été engagé le 12 avril 2002 par la société Dentsply France en qualité d'attaché commercial position cadre ; que son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence lui interdisant de

de non-réaffiliation et en priant la Cour, au visa de l'article L 462-3 du Code de commerce, de saisir le Conseil de la concurrence pour "avis sur la conformité de la clause d'approvisionnement avec les

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Cap services était tenue d'un devoir général de loyauté envers sa mandante qui lui interdisait de représenter une entreprise concurrente de la société

laboratoires d'analyses médicales et que cette activité est concurrence à celle du mandant ; que d'une façon générale l'agent s'interdisait tout acte de concurrence par lui-même ou par un de ses sous