établi le 26 novembre 2015 à la suite de la demande d'autorisation de licenciement de M.

Considérant ce qui suit : Par une décision du 7 novembre 2025, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 19 décembre 2025, la commission départementale

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2300504, les 10 avril 2023, 15 mai 2025 et 15 juillet 2025, Mme B...

, publiée au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne n° D77-12-12-2025 du 12 décembre 2025 en tant qu’elle a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation de 1,2 applicable

-785 du 12 juillet 2005 relatif au coefficient de majoration de la pension des ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense bénéficiant d'un départ anticipé au titre des travaux insalubres ;

Chaque année, la régularisation est égale au cinquième du produit de la taxe initiale par la différence entre le coefficient de déduction de l'année et le coefficient de déduction de référence mentionné

Celle-ci a quitté les lieux le 20 décembre 2013, à la suite du congé donné par Mme [O] [B], fille d'[A] [B], décédée le [Date décès 1] 2011. 2.

au titre de l'année 2017, le législateur a substitué par l'article 48 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, des coefficients de localisation de 0,7, 0,8, 0,85, 0,9, 1,1, 1,15

200 euros pour la nue-propriété.

2015, de 205 794 euros et de 208 632 euros au titre des exercices clos 2016 et 2017.

de rémunération inférieur au sien (205 et 220) en raison de critères objectifs tels que l'ancienneté dans le poste, et, que M.

à proportion de son coefficient de déduction ".

Cependant, le coefficient de bénéfice brut pour les années 2015 et 2017 a été déterminé en fonction des données réelles de l'exploitation propres à chacune de ces années, alors que le coefficient de bénéfice

Par un jugement n° 1310008 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Le 20 novembre 2024, M.

Aux termes du I de l'article 206 de la même annexe : " Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. ".

la société Tricotage des Vosges allait du coefficient 200 au coefficient 270 en fonction de leur expérience et de leur ancienneté ; que M.

En outre, l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts prévoit, au I, que " Le coefficient de déduction () est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission

ses soins , il bénéficie d'un coefficient inférieur et du seuil de rémunération le plus bas des assistants de division pour la période 1999 à 2005 et de ses collègues responsables de zone sur les périodes

-Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à l'entreprise. / II.-1.