Aux termes de l’article R. 123-18 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable aux plans d’occupation des sols, en vigueur à la date du 18 mai 1995, à laquelle a été approuvé le plan d’occupation

logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte du coefficient

ville, secteur de la RN 305 sud, zone intermédiaire assurant la transition entre les axes principaux et ceux dédiés à l'habitat), la constructibilité étant subordonnée à l'accès à la voirie avec un coefficient

logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte du coefficient

X... et la société Le Blogg coupable d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols ; "alors

forme un vaste îlot à l'angle de deux rues et doit être considéré comme classé, au jour de la déclaration d'intention d'aliéner, en zone UA, (le cas échéant UF), zone d'habitation dense, avec un coefficient

somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral.

celle-ci et ce, soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus ; dans le secteur 6AU-3, le coefficient

Pour apprécier le respect des dispositions de l'article UB 14 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, relatif au coefficient d'occupation des sols de la zone, la cour administrative d'appel

en méconnaissance de l'état descriptif de division parcellaire ainsi que du règlement de copropriété, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, -dire que l'appropriation de coefficient

d'occupation du sol n'est imposé, mais la hauteur des constructions est limitée à R + 1 (6, 5 mètres) ou à R + 2 (10 mètres) aux angles d'un îlot et le long de l'emplacement réservé n° C95 dans le sous-secteur

En effet : l'expert a relevé que l'immeuble figure au registre du cadastre de la commune d'[Localité 2] pour une contenance de 10a 54ca, que selon le plan d'occupation des sols de la commune approuvé le

D’autre part, aux termes de l’article UD 14 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Matoury : « COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S) : « Il n’est pas fixé de COS / Toutefois chaque construction

Le certificat expose en son article 2 que : «le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan d'occupation des sols susvisé.(...)

du 16 février 2010, enregistrée sous le n° 04/03758 Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile; DEMANDERESSE A LA SAISINE: SCI LES ORCHIDEES représentée par son représentant

qu'un copropriétaire s'est indûment approprié, en l'occurrence le droit de construire de nouveaux locaux joignant deux lots privatifs en 'extension du magasin existant', avec une incidence sur le coefficient

terrain lui appartenant ; il a confirmé sa demande de déclaration préalable et le maire de la commune de Montélier lui a délivré une non-opposition à sa demande mais en lui imposant le respect d'un coefficient

fixées par le règlement écrit du plan local d’urbanisme communal, prévoyant un zonage d’application dans les secteurs où la création de logements est autorisée ; - en l’absence de répartition et de coefficient