AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02454
30 novembre 2011
30 novembre 2011
l'accord national interprofessionnel ARRCO applicable ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, les jugements retiennent encore que l'article 3-10 de la convention collective nationale du commerce
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CHAMBRE 04
69df8581cdc6046d47527cd8
14 avril 2026
14 avril 2026
LES FAITS La société Sarah Food Europe (ci-après la société SFE), qui exerce l'activité de commerce de gros de produits alimentaires et non alimentaires, a vendu des marchandises à la société Le Cergy
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